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Quelles sont les obligations de débroussaillage en zone rurale ?

Les juristes de Business Fil reviennent sur une question traitant de l’obligation de débroussaillage qui s’appliquent à certains propriétaires.

mySweetQuestion : Je réside dans une commune rurale. Ai-je une obligation de débroussaillage ?

mySweetRéponse : Le débroussaillage consiste à réduire les matières végétales (herbe, branchage, feuilles…) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations dans des zones exposées à ce risque (en pratique, aux abords des forêts). Il s’agit d’élaguer les arbres les arbustes et à éliminer les résidus de coupe (branchage, herbe…).

Dans la plupart des régions, le débroussaillage obligatoire concerne les bois et forêts classés à risque d’incendie par arrêté préfectoral et toute zone où le débroussaillage rendu obligatoire par décision du préfet de département.

Dans certaines régions méridionales, comme la Provence ou la Corse, tous les abords des forêts doivent être débroussaillés, à l’exception de certaines zones à risque moindre, définies par le préfet.

Le mieux est de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si vous êtes en zone de débroussaillage.

Dans les zones rurales, l’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée :

  • Sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
  • Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention : en dehors des territoires classés à risques d’incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

En zone urbaine, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), l’obligation s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l’intégralité de votre terrain.

Dans les communes urbaines non dotées d’un PLU, l’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).

Si vous ne procédez pas au débroussaillage obligatoire, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Vous avez alors 1 mois pour exécuter les travaux. À défaut, le maire fait exécuter d’office les travaux à vos frais. Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

A savoir : En cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut vous appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.

© hellboy41 – Fotolia.com


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