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Puis-je domicilier une association loi 1901 à la m...

Puis-je domicilier une association loi 1901 à la maison ?

Les experts de Business Fil répondent à une question traitant de la domiciliation d’une association loi 1901.

MySweetQuestion : Je suis président d’une association loi 1901. Puis-je domicilier cette association chez moi ?

MySweetRéponse : Oui, le siège social d’une association peut être situé au domicile d’un membre de l’organisme, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement.

La loi prévoit même que toute clause d’un contrat de location d’un logement interdisant au locataire l’exercice d’une activité associative est illégale.

Dans une copropriété, la seule restriction est d’ordre général : cette domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

De la même manière, la domiciliation ne doit pas conduire à un manquement par le locataire à ses obligations vis-vis de son bailleur et des autres locataires ou voisins, par exemple : nuisances sonores en cas de réunions, occupation irrégulière des parties communes, etc.

En tout état de cause, le logement doit rester le lieu d’habitation du locataire et ne peut pas devenir le lieu de l’activité effective de l’association par la transformation du logement en bureau. À défaut, le contrat de bail pourrait être résilié.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9


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