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Je donne congé à mon locataire. Quel document lui ...

Je donne congé à mon locataire. Quel document lui remettre ?

Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant du congé du locataire.

MySweetQuestion : Je dois donner congé à son locataire dans quelques semaines. J’ai entendu parler d’un document à remettre à son locataire avec le congé. De quoi s’agit -il ?

MySweetRéponse :  Il s‘agit de la notice d’information, prévue par la loi ALUR.  Ce document rappelle les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire lors d’un congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement.

Elle est obligatoirement jointe au congé délivré par le bailleur pour ces motifs.

Elle s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire.

Cette notice ne s’applique pas, notamment, aux logements loués meublés.

Son contenu a été récemment défini par arrêté du 13 décembre 2017.

Tout congé (pour vendre ou reprise) délivré à partir du 1er janvier 2018 doit contenir cette notice.

©byBazikPress©AdobeStock


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