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Vous donnez congé à votre locataire ? Notice d’information obligatoire !

Ce document obligatoire depuis le 1er janvier rappelle obligations de bailleur et voies de recours du locataire dans le cas d’un congé pour vente ou pour reprise.

Notice obligatoire pour les locations vides à titre de résidence principale et non les locations meublées

Le congé délivré par le bailleur est la notification de sa décision de mettre fin au contrat de location. Il prend effet à l’échéance du contrat de location.  En application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la  notice d’information rappelle les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire lors d’un congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Elle est obligatoirement jointe au congé délivré par le bailleur pour ces motifs. Elle s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an) (art. 2).  Cette notice ne s’applique pas, notamment, aux logements loués meublés (art. 25-3).

L’arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information

L’arrêté du 13 décembre 2017  paru au Journal Officiel du 20 décembre 2017, vient définir le contenu de la notice d’information réglementaire qui est à joindre à tout congé pour vendre ou reprise délivré par le bailleur (son mandataire ou son huissier) depuis 1er janvier 2018. Voici les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS avocats.

La notice réglementaire figurant en annexe de cet arrêté est à reproduire à l’identique et n’est imposée que pour les locations vides à titre de résidence principale, mais étrangement pas pour les congés donnés dans le cadre d’une location meublée (pourtant désormais soumise à la loi du 6 juillet 1989).

Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou de vente le logement. Elle se divise en quatre parties :

– Les dispositions communes aux congés pour vendre et pour reprise

– Les dispositions propres à chaque catégorie de congé

– Les litiges relatifs au congé

– Les contacts utiles pour le locataire

La notice consolidée est à retrouver ici

A qui notifier le congé ?

Rappelons que pour les locataires mariés, l’époux même non signataire du bail est co-titulaire de plein droit dès lors que le bailleur a été informé du mariage (même après la signature du bail). Le congé doit donc être notifié aux deux époux séparément accompagné de la notice en question.

Quant aux partenaires liés par un PACS, ils ne sont considérés comme co-titulaires du bail que si leurs deux noms figurent sur le bail, ou s’ils en ont conjointement fait la demande au bailleur postérieurement à la conclusion du bail[2]. Le bailleur n’est donc pas tenu de notifier le congé au concubin non signataire du bail, ni la notice, même s’il a été averti de son existence dans le logement postérieurement à la conclusion du bail.

Cette notice ne s’impose que pour les locations vides à titre de résidence principale et non les locations meublées.

IMPORTANT

Au Journal Officiel de la République Française n°0022 du 27 janvier 2018 (texte n° 13) l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur (…) voit modifiée une erreur de rédaction :

2-2-2-Cas particulier

En principe, le congé pour vendre prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de trois ans après l’acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.

[1] Article 5 de la loi du 24 mars 2014 dite Alur. 

 [2] Article 1751 du Code civil, modifié par la loi du 24 mars 2014 dite Alur. Depuis la loi du 23 juin 2006 le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens, dès lors la solidarité résultant de la co-titularité au bail doit être voulue des deux partenaires.


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