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La résidence principale d’un entrepreneur pe...

La résidence principale d’un entrepreneur peut-elle être saisie ?

Les juristes de Business FIl répondent à une question traitant des conditions insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur.

MySweetQuestion : Je vais créer une entreprise individuelle. Ma résidence principale risque-t-elle d’être saisie si ses affaires vont mal ?

MySweetRéponse : La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles (si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable).

C’est une insaisissabilité automatique. Pour les résidences principales, il n’est plus nécessaire de faire une démarche devant notaire depuis la loi Macron de 2015.

Les résidences secondaires peuvent être déclarées insaisissables mais il faut en faire la déclaration devant notaire.

Si l’immeuble où se trouve l’habitation principale a un usage mixte, dans le sens où il se compose d’un local commercial et d’un local à usage d’habitation matériellement divisibles, la partie non utilisée pour un usage professionnel, affectée à l’habitation, est également insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. A noter : Pour les entreprises qui déclarent leur siège social à leur domicile, en l’absence de changement d’affectation, c’est l’ensemble du bien qui est insaisissable.

L’insaisissabilité joue quel que soit le régime matrimonial de l’entrepreneur.

En cas de vente de la résidence principale, le prix demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, il est réemployé à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Pour en savoir plus : Article L 526-1 du code de commerce, modifié par la loi du 6 août 2015 – Réponse Min JOAN Q 20 juin 2006 n° 85332

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