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Location : j’ai donné congé à mon bailleur, puis-je me rétracter ?

Les experts de Business Fil répondent à une question traitant de la possibilité pour le locataire de revenir sur sa décision de donner congé.

MySweetQuestion : J’ai donné son préavis de départ, puis je l’ai annulé dans les 24h qui ont suivi. Le propriétaire refuse de tenir compte de cette annulation. En a-t-il le droit ?  La rétractation du congé s’impose-t-elle au bailleur ?

MySweet Réponse : Le congé met fin au bail. Il n’y a pas de texte qui règlemente la rétractation ou l’annulation d’un congé envoyé.

En revanche, les juges considèrent que pour annuler son congé, l’autre partie, ici le bailleur, doit être d’accord.

Il n’y a pas de notion de délai d’annulation. Même si la demande d’annulation intervient dans les heures qui suivent, le congé reste effectif, sauf accord du bailleur pour l’annuler.

En l’occurrence, vous ne pouvez invoquer l’annulation de votre  congé sous un certain délai, car cette annulation n’est pas prévue par la loi.

Le bailleur est donc en droit de la refuser et d’exiger le départ du locataire à la fin du préavis indiqué.

Si vous refusiez de quitter les lieux, le bailleur serait en droit de saisir le juge pour obtenir son expulsion et de demander une indemnité d’occupation, dont la montant peut être fixé soit à l’avance dans le bail, soit par le juge.

©byBazikPress©AdobeStock

 


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