Guerre en Ukraine et sanctions contre la Russie : Ce que l’on sait du gel des avoirs financiers et immobiliers

Sanctions
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Le paquet de sanctions économiques et financières adoptées à l’encontre de la Russie le gel des avoirs financiers et immobiliers. Revue de détails.

Les gels des avoirs et de ressources économiques sont adoptés par l’Union européenne (règlement de sanctions) et d’effet direct en France comme dans tous les Etats membres.

Le gel des avoirs n’est pas une perte de propriété

Le gel des avoirs ne constitue pas une perte de propriété (à la différence d’une saisie ou d’une confiscation) mais une limitation temporaire du droit d’accès à ces avoirs ou ressources économiques. Lorsque la mesure cesse (décision de l’UE de lever la sanction), l’individu retrouve l’usage de ses fonds ou de ses biens et ressources gelées.

Immobilisation des fonds et des actifs

Concrètement il s’agit d’une immobilisation de tous les fonds et actifs financiers détenus et contrôlés par la personne visée par les sanctions :

La personne n’aura plus aucun accès à son compte bancaire (ni à celui de la société qu’il contrôle par exemple), ne pourra plus payer ou recevoir de paiement, acheter de titre en bourse, créditer son assurance vie, utiliser son carnet de chèques, etc. Les banques et institutions financières françaises ont en effet une interdiction absolue de réaliser ces opérations pour un client gelé et risquent d’importantes amendes ;

Incapacité à tirer profit de ses biens immobiliers ou de luxe

Le gel des avoirs signifie aussi une incapacité à pouvoir tirer profit de ses ressources économiques : il s’agit essentiellement de biens immobiliers, bateaux (yachts/cargos), véhicules de luxe, etc.

Pour un bien immobilier : la personne peut continuer à y habiter (la maison n’est pas saisie), mais elle ne peut pas la vendre ou la mettre en location ;

Pour un bateau (cargo / yacht etc) ou un jet : la ressource gelée ne peut pas être vendue ni même changer de « destination », ce qui veut dire qu’un bateau ne peut pas quitter les eaux territoriales françaises ou européennes (car il pourrait alors être vendu à l’étranger hors UE la mesure de gel ne s’appliquant plus, ce qui constitue une violation de la mesure)

Pour un véhicule de luxe : la personne peut s’en servir mais ne peut pas le vendre.

Pour mettre en œuvre les mesures de gels des avoirs, Bercy compte sur les professionnels assujettis à la LCB-FT (institutions financières en premier lieu, mais aussi notaires, agents immobiliers, avocats) pour vérifier si leurs clients font l’objet ou non d’une mesure de gel des avoirs (identification de comptes à geler, ou de biens immobiliers dont il convient d’interdire la vente). Chaque professionnel assujetti doit signaler l’existence d’un gel d’avoirs ou d’une ressource économique à la DG Trésor.

En plus du gel des avoirs, Bruno Le Maire a annoncé ce matin que la France se dotera des moyens juridiques pour saisir les biens en question. A suivre…

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