Combien peut-on donner sans droits de succession

Quels sont les dons exonérés ?

En France, la donation est soumise aux droits de succession. Cependant, une partie des dons échappe à l’impôt, lorsque le donateur a moins de 80 ans. C’est principalement le don d’argent, appelé aussi don manuel ou don familial.
Cette exonération concerne :
● les dons d’argent jusqu’à 31 865 euros, sur une période renouvelable de 15 ans, quand les bénéficiaires majeurs sont les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants du donateur, les neveux et nièces en l’absence de descendants notamment ;
● les dons d’argent en numéraire, ou par l’intermédiaire d’une collecte en ligne, au bénéfice d’une personne victime d’actes de terrorisme ou blessée en opération ou mission militaire, policière, de gendarme, de sapeur-pompier ou de douanes, ou d’un de ses proche (conjoint, personne à charge, descendant et ascendant) quel que soit le montant ;
● la donation d’un bien immobilier inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sous conditions spécifiques ;
● le don d’une œuvre d’art, un écrit, un objet de collection à l’État, avec son agrément, y compris si le donateur en conserve l’usage de son vivant (usufruit).

L’incidence du démembrement de propriété sur les droits de succession

Le démembrement de propriété consiste à séparer le droit de disposer (nue- propriété) du droit d’usage (usufruit). Il permet de réaliser deux types de donation :

● la donation d’usufruit temporaire : le donateur conserve la nue-propriété et le bénéficiaire reçoit l’usufruit pour une durée limitée à 5 ans, 10 ans ou plus. Ici, le calcul des droits de succession s’établit sur la base de la valeur de la nue- propriété qui est fonction de l’âge du donateur.
● la donation de la nue-propriété à un ou plusieurs enfants avec réserve de l’usufruit pour le donateur. Là, le calcul de la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement.
Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien, sans droits de succession.

•  

Âge de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Moins de 31 ans	80 %	20 %
Moins de 41 ans	70 %	30 %
Moins de 51 ans	60 %	40 %
Moins de 61 ans	50 %	50 %
Moins de 71 ans	40 %	60 %
Moins de 81 ans	30 %	70 %
Moins de 91 ans	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

À quoi correspond l’abattement de 100 000 euros ?

Pour les donations ne permettant pas d’exonération totale, ou partielle, de droits de succession et de donation, il existe en France un abattement sur les droits versés aux services fiscaux. Cet abattement dépend du lien de parenté avec le donateur.
Les donations faites aux enfants ou petits-enfants du donateur ouvrent à un abattement de 100 000 euros, sur une période renouvelable de 15 ans.
Concrètement, une donation inférieure ou égale à 100 000 euros permet de ne pas payer de droits de succession. Si la donation est supérieure, les droits de donation s’appliquent sur la différence entre la valeur de la donation et le montant de l’abattement.

Les droits de donation pour les enfants et les parents

Ainsi, pour un don d’une valeur par exemple de 200 000 euros, vous ne payez de droits de donation que pour 100 000 euros selon le barème suivant :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros	5%
De 8 073 à 12 109 euros	10%
De 12 110 à 15 932 euros	15%
De 15 933 à 552 324 euros	20%
De 552 325 à 902 838 euros	30%
De 902 839  à 1 805 677 euros	40%
Plus de 1 805 677 euros	45%

Quels abattements pour une donation à un ascendant ou descendant ?

Les ayants droit bénéficiaires d’une donation disposent également d’un abattement pour une période renouvelable de 15 ans :

●      15 932 euros pour un frère ou une sœur ;

●      7 967 euros pour un neveu ou une nièce ;

●      1 594 euros s’il n’y a pas d’autre abattement applicable ;

●      159 325 euros d’abattement supplémentaire pour les personnes ayant un handicap, sous conditions.

Pour une donation d’une valeur inférieure ou égale au montant de ces abattements, le donateur ne paye pas d’impôt. Au-delà, il faut appliquer ce barème de droits de donation.

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %
Parent jusqu’au 4e degré	55%
Autres héritiers	60%

Quel montant transmettre pour ne pas payer de droits de succession avec l’assurance vie ?

La donation n’est pas autorisée pour une assurance vie. En revanche, grâce à la clause bénéficiaire, vous pouvez prévoir de transmettre le capital placé à une personne désignée après votre décès. Si le montant transmis est inférieur ou égal à 152 500 euros par bénéficiaire, chacun d’eux n’a pas d’impôt à régler. Au-delà, il s’applique un prélèvement forfaitaire de jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Cette règle s’applique pour les primes versées avant les 70 ans du titulaire du contrat, car il n’y a pas de droits de succession : l’assurance vie échappe à la succession.

En revanche, les primes versées après 70 ans du détenteur du contrat intègrent la succession. En ce cas, les droits de succession ne sont pas dus tant que le capital reçu par l’ensemble des bénéficiaires reste inférieur ou égal à 30 500 euros. Au-delà, il faut appliquer le barème prévu sur le montant reçu après abattement (voir plus haut).