Le diagnostic termites avant la vente d’un bien immobilier

À quoi correspond le diagnostic termites ?

Le principe du diagnostic termite est de repérer la présence de termites dans le logement et ses alentours. Lorsqu’un arrêté préfectoral a été pris, le vendeur est dans l’obligation de réaliser un état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Le termite se nourrit de bois. La présence de termites et d’insectes xylophages peut donc causer des dégâts dans la charpente et tous les éléments en bois d’une habitation. Une infestation de termites peut même mener à un effondrement du bâtiment.

L’état relatif à la présence de termites est-il obligatoire ?

Avant la vente d’une maison ou un appartement, ce diagnostic immobilier est obligatoire lorsque le logement se situe dans une zone concernée par un arrêté préfectoral. Le propriétaire doit faire figurer ce document dans le dossier de diagnostics techniques (DDT). En effet, le diagnostic termites état parasitaire doit être présent lors de la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente définitif chez le notaire.

Mis en place le 1er juin 1991, l’état parasitaire de présence de termites vise à protéger les futurs occupants. Les nouveaux acquéreurs doivent en effet pouvoir s’installer dans une résidence ne présentant aucun risque pour leur sécurité.

Quels sont les logements concernés ?

Comme le prévoit le code de la construction et de l’habitation, l’état relatif à la présence de termites doit être réalisé pour :

• Les maisons individuelles
• Les parties privatives des logements
• Lots de copropriété
• Parties communes qui comportent une partie privative
• Immeubles collectifs

Pour savoir si un logement est concerné par un arrêté préfectoral, cette cartographie a été mise en place par le gouvernement. Vous pouvez également vous renseigner en mairie ou en préfecture.

Comment se déroule la réalisation du diagnostic ?

Le diagnostiqueur professionnel choisi par le propriétaire se charge du repérage de termites dans le logement. Il vérifie donc les pièces principales, le grenier ou les combles, la charpente accessible, les sous-sols, les dépendances et le jardin. Des prélèvements sont réalisés avec un poinçon. Pour que cette évaluation soit valide, elle doit être réalisée par un expert titulaire de la certification Cofram (comité français d’accréditation).

Lorsque le diagnostiqueur immobilier a terminé son analyse du bâtiment, il remet au propriétaire le résultat du diagnostic termites avant la vente. Ce document précise la présence ou l’absence de termites dans le logement. En cas de présence, le professionnel adresse une déclaration à la mairie de la commune. La mairie peut alors imposer la réalisation de travaux de désinfection pour que les parasites ne s’étendent pas aux propriétés voisines.

Quel est le contenu du diagnostic termites ?

L’état relatif à la présence de termites précise :

• Le bien immobilier concerné
• Les parties vérifiées par le diagnostiqueur professionnel
• La liste des éléments infestés par des termites

Bon à savoir : la présence de termites n’empêche pas la vente mais le futur propriétaire doit en être informé pour acheter en toute connaissance de cause.

Combien coûte un diagnostic termites ?

Le prix du diagnostic termites comprend le déplacement du diagnostiqueur certifié, la réalisation du diagnostic ainsi que la rédaction d’un rapport détaillé. Selon la taille du logement et le montant des frais de déplacement, le prix de cet état parasitaire pour déceler la présence de termites est compris entre 50 € et 200 €.

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

La durée de validité de l’état relatif à la présence de termites est de 6 mois. Si la date de validité est dépassée lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique devant le notaire, un nouveau diagnostic devra être réalisé.

Le propriétaire doit absolument présenter un document valide pour être protégé en cas de vice caché. Dans le cas contraire, l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur.

Quelles sanctions en cas de manquement ou d’erreur ?

Des sanctions sont prévues en cas de manquement aux obligations de réaliser un diagnostic termites :

• Pour le vendeur : la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas l’état de la présence des termites ou s’il fournit de fausses informations dans l’annonce de vente afin d’induire l’acquéreur en erreur. L’acheteur peut demander une annulation de la vente ou le versement de dommages et intérêts. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes (DGCCRF) peut infliger une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. De plus, le vendeur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié.
• Pour le diagnostiqueur : s’il ne respecte pas les règles pour la réalisation du diagnostic termites, il doit indemniser l’acheteur pour le préjudice subi. Il peut se voir infliger une amende de 1 500 €.