Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?

Les diagnostics immobiliers à fournir pour une location

Avant la mise en location d’un logement, tout bailleur doit remettre au locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers. L’objectif est de renseigner le futur occupant sur les caractéristiques de l’habitation.

Le dossier de diagnostic technique pour la location comprend donc :

• L’état des risques naturels et pollutions (ERP) afin d’informer si le logement se situe dans un périmètre d’exposition à certains risques naturels, miniers ou technologiques. Ce diagnostic mentionne également le risque de sismicité, le potentiel radon et le niveau de pollution du sol ;
• Le diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 afin de prévenir de la présence de cette substance dangereuse ;
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la consommation annuelle d’énergie et le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Une étiquette énergie est décernée, avec une note entre A et G ;
• Le diagnostic plomb ou le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Ce document indique si les revêtements du logement contiennent du plomb ;
• L’état des installations de gaz et d’électricité, si elles ont plus de 15 ans, afin de veiller à la sécurité des futurs occupants du logement ;
• Depuis le 1er juin 2020, l’information sur les nuisances sonores aériennes doit être joint aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location lorsque le logement se situe dans une zone de bruit définie par un Plan d’exposition au bruit (PEB) ;
• Le diagnostic surface habitable loi Boutin : pour tout contrat de location vide ou meublé, le mesurage loi Boutin est obligatoire. L’objectif est d’informer le futur occupant de la superficie effectivement à disposition dans sa résidence principale ;
• L’accès aux technologies de l’information et de la communication : ce document précise les modalités de réception de la télévision et le raccordement à internet. Il détaille donc le nombre de prises TV, les câbles, la parabole, la fibre ou les prises téléphoniques présentes dans le logement ;
• La contribution aux économies d’énergie : depuis le 26 novembre 2009, pour les baux de location vide, le propriétaire peut demander au locataire de verser la contribution au partage de l’économie de charges en lui transmettant la liste des travaux réalisés.

Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, ces diagnostics doivent être joints au bail de location ou transmis par voie dématérialisée, sauf si le locataire s’y oppose.

Bon à savoir : étant donné que l’étiquette énergie du logement doit obligatoirement figurer sur l’annonce immobilière, il est recommandé de réaliser ces diagnostics avant la location du logement.

Les informations complémentaires à transmettre au locataire

Que la location soit nue ou meublée, le locataire doit connaître toutes les caractéristiques de l’habitation. En plus des diagnostics obligatoires annexés au contrat de bail, le propriétaire peut spécifier sur papier libre ou via une clause particulière, les informations suivantes :

• Le logement dispose d’une cuve pour la récupération des eaux de pluie : les modalités de fonctionnement devront être précisées, notamment si ces eaux sont utilisées pour les WC et d’autres besoins ;
• Le logement dispose d’une piscine privée enterrée ou semi-enterrée : pour cette installation, le propriétaire doit préciser si elle est pourvue d’un dispositif de sécurité réglementaire (obligatoire depuis le 1er janvier 2006).

À qui s’adresser pour ces diagnostics immobiliers avant location ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques peut être rempli par le propriétaire, à partir des informations contenues dans l’arrêté préfectoral mis en place par la commune.

En revanche, les autres diagnostics doivent impérativement être confiés à des diagnostiqueurs certifiés possédant les compétences nécessaires pour ces évaluations. Vous pouvez utiliser cet annuaire des diagnostiqueurs certifiés mis en place par le gouvernement pour trouver le bon professionnel.

Quelle est la durée de validité de ces diagnostics pour la location ?

La durée de validité de ces diagnostics immobiliers obligatoires varie selon leur nature. Avant de signer un bail de location, vous devez vous assurer que la date de la validité n’est pas dépassée. Dans le cas contraire, le propriétaire devra en faire réaliser un nouveau. Le bail de location ne peut être signé que si ces documents sont en cours de validité.

Diagnostics Immobiliers	Durée de validité
Diagnostic Loi Carrez	Illimité sauf si des travaux ont été réalisés
Diagnostic Plomb	Illimité si résultat en cas d’absence, 1 an en cas de présence
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	10 ans
Diagnostic gaz	3 ans
Diagnostic électrique	3 ans
Diagnostic assainissement	3 ans
Diagnostic termites	6 mois
Diagnostic amiante	6 mois
Diagnostic ERP	6 mois
Diagnostic bruit	6 mois