Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement ? En dehors des documents relatifs à la propriété, vous devez remettre au futur acquéreur, un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente. My Sweet Immo fait le point sur les rapports nécessaires.

doigt sur la touche dossier de diagnostic technique d'un ordinateur
Sommaire

En quoi consiste le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Pour une vente de maison ou d’appartement, le vendeur doit présenter un dossier de diagnostics techniques pour la signature de la promesse ou du compromis. Ce DDT réunit tous les diagnostics obligatoires afin d’informer le prochain propriétaire des caractéristiques de l’habitation. En effet, en France, tout acquéreur potentiel doit être informé des caractéristiques du logement afin de signer l’acte authentique de vente en toute connaissance de cause.

En France, 11 diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre d’une vente d’appartement et 9 pour une maison. Le dossier de diagnostic technique est ensuite annexé à l’avant-contrat ou à l’acte authentique de vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente de maison

Vous souhaitez vendre une maison ? Dans ce cas, voici les diagnostics immobiliers nécessaires pour être en conformité avec la réglementation :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : ce diagnostic immobilier obligatoire renseigne sur la consommation annuelle d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre ;
  • Le diagnostic amiante : ce document atteste de la présence ou de l’absence d’amiante dans l’habitation. Ce diagnostic est obligatoire pour une vente pour toute maison construite avant le 1er juillet 1997 ;
  • Le diagnostic assainissement non collectif : lorsque votre maison n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement, ce diagnostic immobilier est nécessaire ;
  • Le diagnostic électricité lorsque l’installation date de plus de 15 ans, afin de renseigner le futur acheteur de l’état de l’installation intérieure électrique ;
  • Le diagnostic gaz pour toute installation de plus de 15 ans ;
  • Le diagnostic état des risques et pollutions (ERP) si la maison se situe dans une commune concernée par un arrêté préfectoral pour les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon, la pollution des sols ;
  • Le diagnostic bruit ou état des nuisances sonores aériennes lorsque la maison se situe dans une zone d’exposition avérée ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ou diagnostic plomb est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949 ;
  • Le diagnostic termites dans une zone concernée par un arrêté préfectoral relatif à ce risque. L’objectif est d’informer le futur acheteur de la présence de ces insectes xylophages qui peuvent fragiliser la structure de la maison.

Une fois tous ces documents réunis, ils composent le dossier de diagnostics techniques que l’acheteur intéressé doit pouvoir consulter à tout moment. Bien souvent, ces rapports d’experts sont demandés lors de la visite du bien immobilier avant de formuler une offre d’achat.

Quels diagnostics prévoir pour vente d’appartement ?

Tout comme pour la vente d’une maison, plusieurs diagnostics immobiliers sont nécessaires avant de vendre un appartement en copropriété. Vous retrouvez la liste présentée pour une maison, à laquelle s’ajoutent les rapports suivants :

  • Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété afin d’informer le futur acheteur de la situation générale du bâtiment. Ce certificat permet de savoir si des travaux sont à prévoir à moyen ou long terme ;
  • Le diagnostic loi Carrez : ce document permet de connaître la surface exacte de l’appartement en vente mis à disposition du futur occupant.

Quand et comment effectuer ces diagnostics obligatoires avant la vente ?

Pour la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires, le propriétaire a tout intérêt à faire appel à un diagnostiqueur certifié par le Cofrac (comité français d’accréditation). Cet expert compétent pourra remettre un rapport complet sur l’état du logement.

L’ensemble des diagnostics immobiliers sont réunis dans le dossier de diagnostics techniques puis annexé à la promesse ou au compromis de vente. Lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, ces documents font l’objet d’une nouvelle vérification.

En cas d’absence d’un ou plusieurs diagnostics obligatoires avant la vente ou de transmission d’informations erronées à l’acheteur, ce dernier est en droit de saisir le tribunal. Le juge pourra décider d’une réduction du prix de vente, du versement de dommages et intérêts ou encore de l’annulation de la vente.

Les informations complémentaires facultatives

En plus des diagnostics obligatoires cités précédemment, d’autres éléments peuvent être joints au dossier de diagnostics techniques. Cependant, les éléments suivants sont facultatifs :

  • L’information sur la présence de mérules lorsque le logement se situe dans une zone géographique concernée ;
  • Le diagnostic internet et mobile pour renseigner sur les performances de la connexion internet, le nombre de prises TV et téléphone présentes dans le logement.

L’état des parties communes pour les logements en copropriété

Lorsque le propriétaire vend un lot de copropriété, il est tenu d’informer le futur acquéreur de l’état des parties communes de l’immeuble. Pour préparer le dossier de diagnostics techniques (DDT) dans ce cas de figure, le copropriétaire devra se rapprocher de son syndic.

Combien coûtent les diagnostics obligatoires avant une vente ?

Face aux nombreux diagnostics nécessaires avant une transaction immobilière, de nombreuses entreprises spécialisées se développent. Pour choisir un diagnostiqueur qualifié et obtenir un devis satisfaisant, vous devez vérifier sa certification qui constitue une garantie qu’il sera en mesure de :

  • Réaliser une évaluation professionnelle d’un bien immobilier avant sa vente ;
  • D’informer sur les améliorations possibles du logement selon ses observations.

Étant donné que la qualité et le tarif des différents diagnostics peuvent varier selon les entreprises, le propriétaire pourra demander plusieurs devis pour comparer les prix et les prestations proposées.