Crédit immobilier : vous ne serez bientôt plus obligé de verser votre salaire dans la banque qui vous finance !

Un amendement au projet de loi Pacte devrait bientôt modifier les règles de la domiciliation bancaire. Vous ne serez bientôt plus obligé de domicilier vos revenus dans la banque qui vous accorde un prêt immobilier. Explications.

Les règles de la domiciliation bancaire devraient très bientôt évoluer. De quoi vous permettre de faire le choix de votre banque, même lorsque vous contracter un prêt et ce, sans subir de  pression ! Les députés ont adopté à l’Assemblée nationale, dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars, un amendement au projet de loi Pacte qui supprimera bientôt l’obligation faite aux candidats à l’emprunt de domicilier leurs revenus dans la banque qui leur accorde un prêt immobilier, en contrepartie d’un crédit immobilier à un taux préférentiel.

Plus de liberté pour l’emprunteur

Qu’est-ce que cela veut dire ? Jusqu’ici, lorsque vous souscriviez un prêt immobilier, l’ordonnance du 1er juin 2017 autorisaient les banques et ce, depuis le 1er janvier 2018, à vous imposer la domiciliation de vos revenus pour une durée de 10 ans, en contrepartie d’un avantage (frais de dossiers offerts, taux réduits…). Certes, jusqu’ici, vous n’étiez pas obligé d’accepter mais les établissements prêteurs imposaient trop souvent cette règle dans leur offre de prêt pour vous contraindre. Une façon pour eux de capter et de fidéliser une nouvelle clientèle.

Une pratique jugée abusive

D’ici quelques semaines, cette pratique floue, pour ne pas dire illégale, comme la considère la Commission des clauses abusives qui a demandé son retrait, sera bientôt interdite. Les banques ne pourront plus vous dérouler le tapis rouge et exiger, en contrepartie d’un crédit immobilier à un taux préférentiel, que vous versiez votre salaire sur un compte chez elles.

Changement des règles en juin

Cet amendement au projet de loi Pacte devrait enfin permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’être libres de confier à leurs revenus à la banque de leur choix ! Il devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin. A suivre…

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