CGU

Conditions générales d’utilisation

MySweetProd édite le site d’information MySweetimmo et remercie les utilisateurs toujours plus nombreux à le visiter et à constituer la commauté MySweet. Les présentes CGU ou Conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation et les modalités de mise à disposition du site MySweetimmo.com.

Article 1 : Mentions légales

MySweet’Immo est édité par la SAS MySweetProd, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 647 882. Le siège social de MySweetProd situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Pour nous contacter vous pouvez nous écrire à l’adresse ci-dessus, nous adresser un mail à hello@mysweetimmo.com ou encore nous appeler au 06 99 84 67 89.

Directrice de publication : Ariane Artinian. Commission paritaire : demande en cours.

MySweet’Immo est hébergé par la SARL Nexi Conseils, 11 rue de l’aunis, 17290 Aigrefeuille d’Aunis

Article 2 : Définitions

MySweetProd met à la disposition de l’utilisateur via le site MySweetimmo.com un accès aux contenus et services. Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU ») a la signification suivante :

Site désigne le site accessible à l’adresse url www.mysweetimmo.com

Utilisateur désigne un utilisateur du Site ayant souscrit ou non un abonnement. Il peut s’agir personne physique ou morale accédant au Site à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un compte personnel.

Abonné désigne un utilisateur d’un ou plusieurs produits ayant souscrit un abonnement

Abonnement désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès aux contenus éditoriaux proposés par le site.

Article 3 : Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation (CGU)

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur est présumé connaitre et accepter sans réserve les présentes conditions d’utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou sur abonnement.

Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux.

MySweetPROD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent document, pour se conformer à toute évolution réglementaire, éditoriale ou encore technique.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

La présence sur MySweetimmo.com de contenus édités par les partenaires de MySweetPROD ou la possibilité d’accéder à de tels contenus à partir du Site, ne constitue pas une validation de ces contenus par l’équipe éditoriale de MySweetimmo.com.  Sont également exclus du champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation les espaces et annonces publicitaires apparaissant sur le Site.

Article 4 : Fonctionnement et utilisation du site

MySweetimmo.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour des raisons de maintenance, de pannes ou en cas de force majeure, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d’un accès internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

L’accès aux newsletters du Site nécessite de renseigner les formulaires présents sur le Site. Il appartient au Visiteur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger cette donnée.

Article 5 :  Abonnement

Le visiteur doit fournir une adresse email valide. A défaut, MySweetProd ne pourra pas lui adresser les newsletters correspondantes.

Un lien de désinscription figure au sein de chaque newsletter adressée aux visiteurs.

L’utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site.

Le Site fournit à l’Utilisateur des contenus éditoriaux incluant des articles de la rédaction, des contributions d’experts et des informations en provenance d’Annonceurs et de Partenaires.

Article 6 : Commentaires et Contributions

L’utilisateur a la capacité de mettre en ligne des commentaires après la lecture d’un article ou de proposer la publication de contributions (articles, textes., photos, illustrations, vidéos, podcasts…)

Dans les deux cas, l’Utilisateur doit adopter une orthographe et une mise en forme soignée, une conduite polie et respectueuse à l’égard des autres utilisateurs. L’Utilisateur ne doit pas effectuer de déclaration portant atteinte à l’image à la réputation du site. Il ne doit pas exploiter le Site à des fins politiques, religieuses ou sectaires. Il ne doit pas envoyer ou publier de Contributions à caractère commercial (seuls les annonceurs et partenaires peuvent le faire). Il doit garantir l’exactitude, la loyauté et la légalité des Contributions mises en ligne sur le Site.

L’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une marque, d’un produit, d’un organisme ou d’une personne physique ou morale.

Sont interdits commentaires et contributions :

  • contraires à l’ordre public, d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’actes de terrorisme, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, incitant à la contestation de génocides et de crimes contre l’humanité ;
  • à caractère pornographique (et images de nudité), pédophile ou violente ;
  • diffamatoires, injurieuses, dénigrantes notamment à l’égard des Partenaires et Annonceurs de MySweetProd, portant atteinte au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence, de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes et de la protection des enfants et des adolescents ;
  • incitant ou faisant l’éloge du suicide ;
  • incitation au tabagisme, à la consommation d’alcool ;
  • incitation à la consommation ou à la vente de substances faisant l’objet d’une interdiction légale.

MySweetProd se réserve le droit de modérer les commentaires et les contributions et de ne pas les publier s’ils contrevenait aux règles ci-dessus.

En déposant des contributions dans les espaces contributifs, les Utilisateurs autorisent à titre gracieux leur exploitation sur tous supports édités par MySweetProd, y compris compris leurs pages sur les réseaux sociaux.

Ces droits sont concédés pendant toute la durée de leur mise en ligne et dans la limite de la durée de protection des droits d’auteur.

Article 7 : Partenariats

MySweetProd met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les services proposés par le Site. Ces offres sont proposées par les partenaires en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, MySweetProd ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus et offres des Partenaires et Annonceurs, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des Partenaires et Annonceurs.

Article 8 : Liens Hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers pages web autres que celles de MySweetimmo.  Ces liens ne sont pas contrôlés par MySweetProd.

MySweetProd n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

MySweetProd dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site : textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses reproduits sur Mysweetimmo.com.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l’accès au Site confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif des informations présentes sur le site.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le Site, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de MySweetProd.

Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable du MySweetProd.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux contenus du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

ARTICLE 10 : Protection des données

MySweetProd respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services MySweetProd. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l’accord préalable des utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.

ARTICLE 11 – Garantie et responsabilité

La responsabilité de MySweetProd ne peut être retenue dans le cas où l’inscription n’a pas mené aux attentes de l’utilisateur.

La responsabilité de MySweetProd ne peut être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La responsabilité de MySweetProd ne serait être retenue en cas de difficulté de diffusion du contenu ou plus généralement de toutes perturbations du réseau internet affectant l’utilisation du service. MySweetProd ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission d’accessibilité du service.

Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les contenus éditoriaux sont fournis sans garantie d’aucune sorte, l’obligation de fourniture de services de MySweetProd se limitant à une obligation de moyen. versés que les frais y afférents.

MySweetProd met à disposition des visiteurs des informations relatives à l’information patrimoniale et à l’investissement notamment immobilier. Nos informations sélectionnées avec soin sont communiquées à titre informatif. MySweetProd décline toute responsabilité relative à l’exactitude, l’exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations fournies.

MySweetProd ne garantit ni les résultats, ni les performances des produits basés sur les informations indiquées. Les performances financières dépendent des performances des marchés financiers ou immobiliers et peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse. De même, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

ARTICLE 12- Cookie

Lors des visites sur Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur pour identifier, par exemple ses centres d’intérêt. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site

Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et améliorer les performances de navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies ou de les accepter au cas par cas via les paramètres du logiciel de navigation.

Des cookies aussi peuvent être déposés par des sociétés tierces (par exemple des partenaires) pour identifier vos centres d’intérêt et éventuellement personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors de notre site. Ils peuvent être déposés quand vous naviguez sur notre site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires de notre site.

Dans le cadre de nos partenariats, nous veillons à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Article 13- Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 14- Déclaration d’un contenu illicite

Tout Utilisateur du site qui aurait connaissance d’un Contenu Prohibé, avéré ou suspecté, dans le cadre de l’utilisation des Services devra les déclarer sans délai, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 22 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en indiquant :

  • Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, le cas échéant en fonction d’un menu déroulant mis à la disposition des Utilisateurs ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant un Contenu Prohibé dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

ARTICLE 15 – Tribunaux et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.