Bruno Rouleau (APIC/ In&Fi Crédits) : C’est quoi les frais de notaire ? #19

Dans cette série exclusive Mon Podcast Immo, retrouvez les réponses à des questions pratiques sur l’immobilier.

19e épisode : C’est quoi les frais de notaire ? Notre expert Bruno Rouleau, porte-parole du courtier IN&FI Crédits, répond à Fred Haffner.

Mon Podcast Immo : De quoi sont faits ces frais de notaire ?

Bruno Rouleau : Les frais de notaire sont appelés communément ainsi parce qu’ils sont perçus lors de la transaction par le notaire. Mais il les perçoit pour partie seulement en sa faveur, l’essentiel étant encaissé pour compte de l’Etat et des Collectivités Territoriales, en sa qualité d’officier ministériel.

Ces frais de notaire se décomposent en 3 parties.

La part la plus importante, environ 80% des frais encaissés, est collectée pour l’Etat. Cela part en frais d’enregistrement qui sont ventilés entre les droits de mutation pour l’Etat lui-même, mais aussi au titre de la taxe départementale et de la taxe communale. On y trouve notamment aussi la TPF, Taxe de Publicité Foncière. Une loi de fin 2013 a donné autorisation aux collectivités territoriales de moduler cette TPF pour les aider à financer leur budget. Cette disposition, à l’origine temporaire, a été ensuite prolongée lors de la Loi de Finances 2015. Elle permet d’augmenter la taxe sur toute mutation à titre onéreux -comprenez une vente – de 3,80 pour mille et jusqu’à 4,50 pour mille.

La 2^ème partie correspond aux frais et débours perçus par le notaire pour acquitter les différentes formalités inhérentes à l’opération. La conservation des hypothèques, pour vérifier préalablement à la transaction qu’il n’y a pas de créancier inscrit sur le bien ou s’il y en a de pouvoir interroger ceux-ci afin d’obtenir le montant exact de leur créance. Et puis pour faire renseigner le changement de propriétaire du bien. C’est aussi auprès de cet organisme que sont enregistrées les garanties réelles prises sur le bien dans le cadre du prêt consenti, si c’est un prêt assorti de cette nature de garantie. C’est aussi dans ces frais qu’on retrouve les demandes d’information auprès des services de l’Urbanisme, auprès des syndics de copropriété…etc.

Enfin, la dernière partie correspond aux émoluments du notaire, c’est-à-dire la facturation de ses prestations en qualité de conseil auprès des intervenants dans la transaction. Ils sont encadrés par la Loi et la dernière révision date de février 2020. Cela se calcule sur un taux dégressif par paliers. Le total des émoluments ne peut dépasser 10% de la valeur brute du bien objet de la transaction.

Et le tout représente environ 8% de la valeur du bien acheté.

Mon Podcast Immo : Ces frais ont été minorés récemment n’est-ce pas ?

Bruno Rouleau : Vous avez raison. Pour 2021 les frais de notaire ont baissé, mais ce sont les émoluments des notaires qui ont baissé. Cela a représenté une baisse de 1,9% en moyenne sur l’ensemble de la grille de calcul. Cette décision aurait dû intervenir en 2020 mais en raison de la crise du Covid, il y a eu un moratoire d’une année.

A noter que cette baisse des émoluments a touché d’autres natures d’actes, comme les frais de mainlevée d’hypothèque, l’enregistrement des contrats de PACS…

Il y avait eu une forte baisse des droits et taxes au moment de la crise financière, mais comme entretemps, les Lois de Finances ont donné plus de latitude aux collectivités territoriales, cette baisse a été totalement grignotée, voire même on applique désormais un taux moyen de l’ordre de 8% plus élevé qu’à la fin des années 2000.

Mon Podcast Immo : ces frais sont-ils identiques quels que soient les biens immobiliers ?

Bruno Rouleau : Dès lors qu’il s’agit de biens immobiliers anciens, c’est le calcul qui s’opère. Mais c’est vrai que les biens neufs ou assimilés neufs, eux, disposent d’un mode de calcul différent. En effet, l’Etat collecte de la TVA auprès des professionnels de la construction et en fait bénéficier les acheteurs de biens neufs. Les frais de notaire sur ce type de biens sont dits « réduits », et en s’élèvent qu’à environ 2-3% du montant de l’opération livrable.

Et puis certains autres biens, entrant dans la catégorie des biens immobiliers, comme les terrains, les parcelles de forêts ou de vigne, font l’objet de calculs spécifiques.