Immobilier : La FNAIM propose la création d’un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres

Dans la nuit du 8 au 9 avril dernier, l’effondrement de trois immeubles de la rue de Tivoli dans le quartier marseillais du Camas a contraint quelque 300 personnes à être évacuées et à abandonner précipitamment leur logement. Face à l’urgence de la situation, elles ont dû se « débrouiller » entre hébergement chez des proches, dans des hôtels et mise en jeu de la solidarité marseillaise. Des solutions temporaires et pas toujours adaptées aux besoins d’une famille… À tel point que la mairie a demandé l’aide des entreprises, des agents immobiliers et des plateformes de locations saisonnières pour trouver des solutions de relogement efficaces et pérennes.

Et Marseille n’est, malheureusement, pas un cas isolé. Effondrement d’immeubles à Lille en novembre 2022, explosion à Paris rue de Trévise en janvier 2019 ou encore multiplication récente des feux de forêt d’envergure : de nombreuses situations imposent l’évacuation des riverains ou habitants de zones dangereuses ou susceptibles de le devenir… Pour le moment, aucun dispositif national ne permet leur relogement dans de bonnes conditions.

Pourquoi, dès lors, ne pas proposer un bail spécifique aux personnes évacuées suite à un sinistre ?

La FNAIM propose la création ad hoc d’un bail dédié au relogement d’urgence des personnes dont le logement est sinistré ou évacué par mesure de sécurité, suite à un accident (explosion, incendie, etc.), relogement facilité par l’intervention de la collectivité locale concernée.

Seraient éligibles à ce dispositif toute personne et sa famille ayant besoin d’un relogement en urgence du fait de l’inhabitabilité, dû à un accident, de son logement occupé à usage de résidence principale (au moins 8 mois par an), qu’il s’agisse d’un bien loué ou en propriété.

Ce bail dérogatoire s’appliquerait au relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale a été totalement ou partiellement sinistrée ou évacuée pour des raisons de sécurité et qui résultent de dommages matériels ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un accident d’une source autre qu’un agent naturel (exemple : explosion d’une canalisation de gaz, incendie de source accidentelle, etc.).

La collectivité territoriale garante du paiement du loyer et des charges locatives

Il permettrait notamment d’adapter la durée de la location en fonction des délais nécessaires au relogement définitif du foyer concerné. Dans ce cas, la collectivité territoriale du lieu de situation de l’immeuble sinistré ou évacué se porterait garante du paiement du loyer et des charges locatives inhérentes.

« Cette proposition permettrait d’offrir un relogement dans des biens temporairement vacants, proposés à la location par des propriétaires qui ne peuvent ou ne souhaitent pas louer sur du long terme. Ce qui est aujourd’hui particulièrement difficile, faute de bail adéquat », explique Loïc Cantin, président de la FNAIM.

La FNAIM va prochainement solliciter le ministre du Logement pour faire évoluer la loi en ce sens.