Comment changer d’assurance pour son prêt immobilier ?

Quel est le rôle d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Pour accepter une demande de crédit immobilier, la banque exige bien souvent la souscription d’un contrat d’assurance de prêt. L’offre de prêt immobilier précise justement le caractère facultatif ou obligatoires de ces garanties.

Grâce à cette assurance, les échéances du prêt immobilier sont prises en charge en cas de survenue de ces évènements :

• Incapacité temporaire de travail, qu’elle soit partielle ou totale ;
• Invalidité permanente, partielle ou totale ;
• Perte totale et irréversible d’autonomie ;
• Décès ;
• Perte d’emploi en option car elle ne fait pas parties des garanties obligatoires.

Le prêt immobilier continue donc à être remboursé normalement et l’emprunteur n’a pas à subir de pénalités pour des mensualités non respectées.

Peut-on choisir librement son assurance emprunteur ?

Lors de la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance de groupe proposée par la banque ou de se tourner vers un autre organisme. Grâce à la délégation d’assurance, il peut en effet opter pour un contrat plus avantageux, à condition de respecter l’équivalence des garanties.

Avant de choisir un contrat en particulier, il peut donc être judicieux de comparer les tarifs ainsi que les garanties proposées. L’objectif est d’être parfaitement couvert pendant toute la durée du prêt immobilier. Le comparateur d’assurance de prêt peut être utile pour trouver le contrat idéal en fonction de son profil et de ses besoins.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Le changement d’assurance de prêt présente de nombreux avantages pour l’emprunteur :

• Baisser le montant des cotisations d’assurance de crédit : en moyenne, le changement d’assurance permet d’économiser 30 % à 50 % sur ses cotisations annuelles. Cette différence s’explique par le fait que l’offre groupée prêt et assurance déclenche le paiement d’une commission de mise en relation. Ces frais supplémentaires peuvent être évités en optant pour un assureur externe ;
• Bénéficier de meilleures garanties de prêt immobilier : la personnalisation de l’assurance permet d’obtenir un contrat adapté au profil et aux besoins. Cette solution permet de faire des économies puisque seules les garanties essentielles sont conservées ;
• Disposer de garanties adaptées à un risque spécifique : travail dangereux, pratique d’un sport considéré comme à risque.

À quel moment changer d’assurance de prêt ?

Pour faire jouer la concurrence et permettre aux consommateurs de choisir librement leur contrat d’assurance de prêt, les lois ont énormément évolué.

Loi Hamon : résilier après une année

La loi Hamon, également appelée “loi sur la consommation” est entrée en vigueur en 2015. Elle permet aux emprunteurs de résilier librement leur assurance après un an d’adhésion, sans avoir à régler de pénalités à l’assureur.

Grâce à cette loi, la résiliation peut être effectuée à la date anniversaire du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Une fois que la première année est révolue, l’emprunteur peut se tourner vers un autre organisme d’assurance qui se chargera de procéder à la résiliation. Dès que l’assureur fait parvenir l’avis d’échéance, cette résiliation peut avoir lieu. Une fois qu’un nouveau contrat est signé, la banque en est informée. Un préavis de 15 jours est à respecter avant que le changement soit officiel.

Amendement Bourquin : résilier à la date anniversaire

L’amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, donne plus de liberté aux emprunteurs en leur permettant de changer d’assurance de crédit immobilier à chaque échéance annuelle. Le premier anniversaire du contrat n’est pas le seul moment pour changer d’organisme et choisir une nouvelle assurance.

En revanche, cette nouvelle loi exige qu’un préavis de 2 mois soit respecté avant de changer d’assurance de prêt immobilier. Bien entendu, la banque acceptera uniquement si le nouveau contrat respecter l’équivalence des garanties par rapport au contrat d’assurance de prêt initial.

Loi Lemoine : la liberté totale

En février 2022, le domaine des assurances emprunteur subit une nouvelle évolution grâce à la loi Lemoine. Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance tout au long du crédit immobilier. La liberté est donc totale en la matière. Il n’est donc plus indispensable d’attendre la date anniversaire du contrat pour procéder à ce changement. Les règles suivantes s’appliquent désormais :

• Depuis le 1er juin 2022 : tous les emprunteurs qui souscrivent un nouveau contrat de crédit immobilier peuvent changer d’assurance au moment de leur choix ;
• À compter du 1er septembre 2022 : tous les emprunteurs bénéficiaires d’un contrat en cours pourront également changer d’assurance emprunteur à tout moment.$

Pour changer d’assurance dans le cadre de la loi Lemoine, il suffit de trouver un nouveau contrat avec des garanties équivalentes. Ensuite, la banque doit être prévenue de la volonté de résilier le contrat d’assurance de prêt immobilier actuel. Elle dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation.

Les différentes étapes pour changer d’assurance de prêt

Grâce aux évolutions des lois en matière d’assurance de prêt immobilier, chaque emprunteur peur désormais profiter du meilleur taux. Pour rester couvert face aux aléas de la vie, l’emprunteur doit simplement s’assurer que les deux contrats se suivront, sans aucune période sans couverture.

Pour réussir ce changement d’assurance emprunteur, il faut donc suivre les étapes suivantes :

• Choisir une nouvelle offre d’assurance de prêt en respectant l’équivalence de garanties ;
• Transmettre la nouvelle assurance à sa banque et lui faire part de la résiliation du contrat actuel. Une réponse est transmise sous 10 jours ainsi qu’un avenant de prêt faisant mention de ce changement d’assurance ;
• Renvoi d’une copie signée de l’avenant du prêt à la banque. Un exemplaire sera également transmis au nouvel assureur.

Comment changer d’assurance après une renégociation de prêt ?

Lorsque le taux de crédit immobilier est modifié, on parle de renégociation. Un avenant au contrat initial est donc établi avec ce nouveau taux. En revanche, ces modifications n’impactent pas l’assurance de prêt.

Toutefois, l’emprunteur peut également envisager de réaliser des économies sur cette assurance. Grâce à l’évolution de la loi, la banque ne peut pas s’opposer à ce changement de contrat d’assurance. Lorsque les garanties proposées sont équivalentes, ce changement peut donc s’opérer librement. Si cette renégociation s’effectue sous la forme d’un rachat de crédit, une nouvelle assurance pourra être choisie auprès d’un autre assureur.

La banque peut-elle s’opposer à un changement d’assurance ?

La banque ne peut pas s’opposer à la délégation d’assurance si le nouveau contrat possède des garanties équivalentes. De plus, elle n’a pas le droit de modifier les conditions de prêt ou de facturer des frais de résiliation.

Après avoir pris connaissance de la demande de changement d’assurance, un avenant sera transmis, indiquant le taux effectif d’assurance annuel (TAEA). En cas de refus de changement d’assurance ou d’absence de réponse dans les 10 jours, la banque peut être sanctionnée d’une amende administrative de 3 000 €. L’emprunteur peut donc gérer son assurance comme il le souhaite, dès lors que les règles sont respectées.

Comment changer de quotité d’assurance emprunteur ?

Lors de la souscription d’une assurance de prêt avec un co-emprunteur, vous devez choisir la quotité d’assurance qui s’applique à chacun. De cette façon, la couverture et les risques peuvent donc être partagés. La règle est simplement d’avoir au minimum un total de 100 %. Les deux emprunteurs peuvent opter pour les formules suivantes :

• 50 % chacun ;
• 70 % et 30 %, 80 % et 20 % ou encore 60 % et 40 % ;
• 100 % chacun pour être parfaitement couverts en cas de survenue d’incidents de la vie.

Au cours du prêt immobilier, les co-emprunteurs peuvent souhaiter un changement de quotité d’assurance. Dans ce cas, ils peuvent opter pour une de ces solutions :

• Renégocier son assurance de crédit immobilier actuelle pour modifier les quotités de chaque co-emprunteur. Cependant, des surprimes peuvent s’appliquer ;
• Résilier son assurance de prêt immobilier pour souscrire un nouveau contrat. Cette solution permet de bénéficier d’une couverture de base en fonction des nouvelles quotités, sans avoir à payer de pénalités. De plus, le recours à la délégation d’assurance permet bien souvent de réaliser des économies.

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