La surface habitable correspond à l’espace réellement utilisable d’un logement. Elle est encadrée par la loi et utilisée en location. La définition du Dio de l’Immo y MySweetImmo, votre dictionnaire immobilier.
La surface habitable est la surface de plancher réellement utilisable par les occupants d’un logement, calculée selon l’article R.111-2 du Code de la construction.
Elle est utilisée pour :
– déterminer la surface minimale pour louer, – établir le montant des aides au logement, – fixer certains plafonds de loyer (zones encadrées), – réaliser des plans d’urbanisme.
Elle correspond à la surface de plancher intérieure, déduction faite : – des murs, cloisons, gaines, escaliers, – des embrasures de portes et fenêtres, – des surfaces de moins de 1,80 m de hauteur.
Sont exclues : – les caves, sous-sols non aménagés, garages, balcons, terrasses, combles non habitables…
Elle diffère de la surface Carrez, plus stricte et limitée à la copropriété.
Pourquoi la surface habitable est-elle utile ?
– Pour connaître l’espace de vie réel d’un logement – Pour respecter les normes de location – Pour accéder aux aides ou respecter un plafond de loyer
Surface habitable vs Carrez : quelles différences ?
Surface habitable
Surface Carrez
Concerne tout logement
Concerne uniquement les copropriétés
Utilisée pour louer
Utilisée pour vendre en copropriété
Plus souple
Plus encadrée juridiquement
Exemple d’usage dans la vraie vie
Avant de mettre son appartement en location, Victor vérifie que la surface habitable respecte les 9 m² minimum exigés par la loi.
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