Immobilier : Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Définition complète du délai de rétractation

En immobilier, le délai de rétractation est une période légale pendant laquelle un acquéreur non professionnel peut revenir sur sa décision d’acheter un bien, sans justification ni pénalité.

Ce délai est de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la notification (par lettre recommandée ou remise en main propre) de l’avant-contrat signé (compromis ou promesse de vente).
Pendant ce délai, l’acheteur peut se rétracter librement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’acquéreur exerce ce droit dans les temps :

– Il récupère intégralement son dépôt de garantie
– Le vendeur ne peut exiger aucune indemnité

Ce droit s’applique uniquement à l’achat de biens à usage d’habitation, dès lors que l’acheteur est une personne physique.

Il ne concerne ni les professionnels, ni les terrains nus, ni certains achats en SCI.

Pourquoi le délai de rétractation est-il utile ?

– Il protège l’acheteur contre une décision précipitée
– Il permet de finaliser son projet avec plus de sérénité
– Il encadre juridiquement une phase sensible de la transaction

Quelle différence avec une condition suspensive ?

	Délai de rétractation	Condition suspensive
Nature	Droit unilatéral	Clause contractuelle
Délai	10 jours	Variable (environ 30 à 60 jours)
Conséquences	Annulation sans pénalité	Annulation si condition non remplie

Exemple d’usage dans la vraie vie

Marc signe un compromis de vente le 5 mai. Il reçoit une copie le 6 mai. Il a jusqu’au 16 mai inclus pour exercer son droit de rétractation sans perdre son acompte.

Mots associés

Compromis de vente – Promesse de vente – Conditions suspensives – Dépôt de garantie