Immobilier : Qu’est-ce que le droit de préemption ?

📌 Définition complète du droit de préemption

Le droit de préemption permet à une personne ou à une collectivité d’acheter un bien immobilier en priorité, avant qu’il ne soit vendu à un autre acquéreur.
Il s’applique dans certains cas définis par la loi, principalement lors de la vente d’un bien situé dans une zone préemptée par une collectivité publique (mairie, établissement public, etc.).

Le vendeur a l’obligation de déclarer son intention de vendre (DIA – déclaration d’intention d’aliéner) à la mairie. Celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour : – exercer son droit de préemption, et donc acheter le bien au prix indiqué
– ou y renoncer, ce qui permet à la vente de se poursuivre librement

Ce droit est souvent utilisé dans un objectif d’urbanisme, pour créer des logements sociaux, préserver des espaces naturels ou maîtriser l’aménagement du territoire.

Il existe aussi un droit de préemption du locataire dans certains cas (notamment en cas de vente d’un logement loué vide, hors copropriété).

Pourquoi le droit de préemption est-il important ?

– Il peut retarder ou bloquer une vente
– Il oblige le vendeur à respecter une procédure spécifique
– Il donne à la collectivité un levier de régulation du marché local

Quelle différence entre préemption publique et locative ?

Type de préemption	Bénéficiaire	Quand s’applique-t-elle ?
Préemption urbaine	Commune ou collectivité	Vente dans une zone préemptée
Préemption du locataire	Locataire en place	Vente d’un logement vide hors copropriété

Exemple d’usage dans la vraie vie

Claire souhaite vendre son appartement situé dans une zone de préemption. Elle envoie une DIA à la mairie, qui a deux mois pour répondre avant que la vente soit validée.

Mots associés

DIA – Vente immobilière – Collectivités locales – Mairie – Préemption du locataire – Zone de préemption