Immobilier : Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

📌 Définition complète

L’encadrement des loyers est un dispositif juridique qui limite le montant du loyer dans certaines zones dites tendues, où la demande locative est forte. Il s’applique aux locations de logements nus ou meublés, à usage de résidence principale.

Il repose sur deux mécanismes complémentaires :

1. Le plafonnement du loyer lors de la relocation
   Dans 1 149 communes en zone tendue, le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué (hors révision annuelle), sauf exceptions (travaux, logement vacant depuis plus de 18 mois…).
2. Le loyer de référence (dispositif spécifique)
   Dans certaines grandes villes (Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux…), le loyer est encadré par un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, avec : un loyer de référence (€/m²), un loyer majoré (plafond légal),
   un loyer minoré (seuil de sous-évaluation).

Un complément de loyer est possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue, prestations…).

Pourquoi respecter l’encadrement des loyers ?

– Pour se conformer à la loi et éviter des sanctions
– Pour louer en toute sécurité juridique
– Pour favoriser l’accès au logement dans les zones tendues

Exemple d’usage dans la vraie vie

Julie loue un appartement meublé à Paris. Elle doit fixer un loyer inférieur au plafond de loyer majoré publié par la préfecture pour son quartier.

Mots associés

Loyer – Zone tendue – Loyer de référence – Complément de loyer – Relocation – Bail