Immobilier : Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Définition complète de l’acte authentique

Un acte authentique est un document officiel établi par un notaire qui formalise juridiquement le transfert de propriété entre un vendeur et un acheteur. Il constitue l’étape finale d’une transaction immobilière.

Ce document reprend l’identité des parties, la description précise du bien, le prix de vente, les modalités de paiement, les annexes obligatoires (diagnostics, titre de propriété…), ainsi que les conditions spécifiques convenues entre les parties.

Le notaire signe l’acte avec les parties, le conserve pendant 75 ans, et le publie auprès du service de publicité foncière. Cela garantit l’opposabilité de la vente aux tiers.

Sans acte authentique, aucune vente immobilière n’a de valeur légale. Il assure la sécurité juridique de la transaction.

Pourquoi l’acte authentique est-il indispensable ?

– Il officialise la vente du bien
– Il engage les parties dans un cadre légal
– Il permet l’enregistrement au service de publicité foncière

Quelle différence entre acte authentique et acte sous seing privé ?

	Acte authentique	Acte sous seing privé
Rédigé par	Notaire	Les parties elles-mêmes
Valeur juridique	Élevée	Moins probante
Conservation	Notaire (75 ans)	Pas d’obligation
Publication foncière	Oui	Non

Exemple d’usage dans la vraie vie

L’acheteur signe l’acte authentique chez le notaire, reçoit les clés et devient officiellement propriétaire.

Les mots associés ? Compromis de vente – Promesse de vente – Notaire – Publicité foncière