Immobilier : Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

📌 Définition complète

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour réaliser des travaux de grande ampleur : construction d’un bâtiment, extension importante, ou modification lourde de l’existant.

Il permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec les règles locales d’urbanisme (PLU, servitudes, réglementation thermique…).

Le permis est requis notamment pour : – la construction d’une maison individuelle,
– une extension de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU),
– la transformation d’un local commercial en logement,
– la modification du volume du bâtiment avec percement de façade ou de mur porteur.

Le dossier comprend : – des plans précis du projet,
– des photomontages ou insertions paysagères,
– le formulaire Cerfa n°13406*12,
– des documents annexes selon la zone (secteur protégé, bâtiment classé…).

Il est à déposer en mairie ou en ligne. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois selon le projet. L’autorisation est valable 3 ans (renouvelable une fois).

Pourquoi demander un permis de construire ?

– Pour rendre un projet légal et régulier
– Pour protéger son bien en cas de revente ou de contrôle
– Pour éviter les sanctions (amendes, démolition…)

Quelle différence avec une déclaration préalable ?

	Permis de construire	Déclaration préalable
Nature des travaux	Construction ou travaux lourds	Travaux légers ou modification mineure
Surface concernée	≥ 20 ou 40 m²	< 20 ou 40 m²
Délai d’instruction	2 à 3 mois	1 mois

Exemple d’usage dans la vraie vie

Amélie souhaite construire une maison de 120 m² sur un terrain en lotissement. Elle dépose un permis de construire avec l’aide de son architecte.

Mots associés

Urbanisme – Construction – Surface de plancher – PLU – Déclaration préalable – Autorisation administrative

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