Refus de prêt : combien d’attestations produire ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant d’attestation de refus de prêt.

MySweet’Question : J’ai signé une promesse de vente sous condition suspensive d’ obtention d’un prêt. Ma banque vient de me refuser le prêt. Dois-je produire au vendeur d’autres attestation de refus de prêt ? 

MySweet’Réponse :  Vous avez signé un compromis sous la condition d’obtention d’un prêt. La question est donc de savoir si elle doit avoir un seul refus de prêt ou plus pour qu’elle soit désengagée. 

Tout dépend de la façon dont a été rédigé le compromis :

  • soit l’acquéreur s’engage à faire des démarches auprès d’un seul organisme bancaire, un seul refus de prêt suffit à faire jouer la condition suspensive. Le prêt n’est pas obtenu : le compromis est annulé.
  • soit l’acquéreur s’engage à faire des démarches auprès de plusieurs organismes, il devra donc obtenir autant de refus de prêt que d’organismes visés dans le compromis.

La rédaction de la clause est importante. La jurisprudence considère notamment que si on impose à l’acquéreur de faire des démarches auprès de tout organisme bancaire : un seul refus de prêt suffit pour faire tomber la promesse.

Autre exemple : la clause qui impose à l’acquéreur de faire de démarches auprès de tel organisme ou de tel autre : un seul refus pourrait suffire. Au contraire, si on lui impose de faire de démarches auprès de telle banque et de telle autre : il faudra au moins justifier de 2 refus de prêt. 

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