Mon locataire n’a pas réceptionné la lettre lui notifiant la fin de bail ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du congé du locataire.

MySweet’Question : Je suis propriétaire d’un studio meublé à paris. Je veux donner un congé à mon locataire pour reprendre le logement au profit de ma petite fille, le temps de ses études.  Le locataire n’a pas réceptionné la lettre recommandée qui lui notifiait la fin du bail. Que puis-je faire ?

MySweet’RéponsePour mettre fin au bail d’habitation, le bailleur doit donner congé en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée.

Le congé peut être délivré par lettre recommandée, par remise en main propre ou par acte d’huissier.

Le problème ici, c’est que le locataire n’a pas réceptionné le courrier lui notifiant le congé.

Or la loi précise que le préavis court à compter de la réception de la lettre ou de la signification de l’acte par l’huissier ou de la remise en main propre.

Donc si  le locataire n’a pas réceptionné le courrier, le congé n’est pas délivré.

Vous avez donc deux solutions : soit vous rendre chez votre locataire pour lui remettre  le congé en main propre contre signature, soit demander à un huissier de délivrer le congé.

Attention, si le délai pour donner congé est dépassé (si on est à moins de 3 mois de la fin du bail), le bail est reconduit. Et vous ne pourrez plus donner congé pour cette année dans ce cas.

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