Peut-on me refuser un bail parce que j’ai un chien ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant du refus de louer à un candidat locataire propriétaire d’un chien.

MySweet’Question : J’ai trouvé une location. Le bailleur refuse de signer le bail car je lui ai dit que j’avais un chien. En a t-il le droit ?

MySweet’Réponse: Non, en principe. Tout dépend, toutefois, de la race du chien. Le bailleur d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son locataire de détenir des animaux familiers, à la condition qu’ils ne causent aucun trouble.

Toutefois le bailleur peut interdire la détention d’un chien dangereux, c’est à dire appartenant à la catégorie des chiens d’attaque (par exemple les chiens communément appelés « pit-bulls » ; les « boerbulls » ; les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa) (arrêté du 8 août 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux).

Attention, la détention d’un animal de compagnie, est conditionnée au fait que l’animal ne cause aucune dégradation dans le logement et ne trouble pas la tranquillité du voisinage.

Si tel est le cas, vous vous exposez à une éventuelle résiliation judiciaire du bail et au versement de dommages et intérêts aux personnes ayant subi un préjudice. La notion de trouble relève de l’appréciation des juges.

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