Incidents de paiements : 5 choses à savoir sur leurs répercussions

Que signifie « être fiché(e) Banque de France » ? Quelles en sont les conséquences ? Comment s’en extraire ? Peut-on contracter un prêt lorsque l’on est fiché(e) ? Peut-on envisager des recours ? Le courtier en crédit Emprunt Direct fait le point.
L’utilisation d’une carte de crédit ou l’émission d’un chèque sans provision ; la mensualité d’un prêt (immobilier, consommation, automobiles, etc.) non honorée ; découvert bancaire non régularisé…. Autant de manquements qui peuvent très vite entraîner une inscription dans un des fichiers de la Banque de France – voire dans plusieurs.

La Banque de France dispose de 3 fichiers

La Banque de France gère différents fichiers d’incidents de paiement – certains incidents de paiement peuvent se solutionner avec l’organisme bancaire du client en difficulté. La formule « être fiché(e) Banque de France » signifie, en fait, être inscrit à l’un des fichiers suivants

Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense toute personne interdite de chéquier. Il comprend également tout individu dont la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive. Dans ces cas, on parle « d’interdit bancaire ».
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Tout incident de remboursement concernant tout type de crédit est considéré (deux mensualités consécutives non payées). Ce fichier recense également les personnes en procédure de surendettement.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Ce fichier centralise les références bancaires des comptes interdits d’émettre des chèques tels que : chèque déclaré en opposition (pour perte ou vol) ; chèque émis sur un compte clos ; faux chèque. Contrairement au FCC et au FICP, le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Votre banque doit prévenir la Banque de France en cas de problème

L’obligation de l’organisme bancaire d’informer le client avant toute action auprès de la Banque de France. Ce sera l’établissement bancaire du client qui déclenchera le fichage à la Banque de France. Toutefois, au préalable, le banquier se devra d’en informer son client.

Certaines lois telles que celle portant sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier (loi MURCEF du 11 décembre 2001), comporte, entre autres, une clause d’obligation pour les banques d’avertir leurs clients de la situation et donc des conséquences qui en découlent en cas de chèques émis sans provision. Cette loi ne stipule pas de délai minimum obligatoire accordé aux clients pour régulariser leur situation avant de faire une demande à la Banque de France de fichage mais, selon les organismes bancaires, comptez entre un à quatre jours ouvrables.

La durée du fichage est de 5 ans si vous ne régularisez pas

Quel que soit le type de fichage, si aucune régularisation n’est faite, il sera d’une durée de cinq ans pour un fichage FCC -mais de deux ans lorsque le fichage concerne uniquement l’utilisation abusive de la carte bancaire. Au terme de ces durées, vous n’êtes donc plus fiché.
En cas de surendettement, selon la nature de l’incident, la durée de l’inscription peut s’étendre jusqu’à sept ans.
Ne pas confondre « être fiché(e) Banque de France » et surendettement…Une personne en situation de surendettement peut déposer son dossier à la Banque de France ; celle-ci l’étudiera : si une solution peut être trouvée, le client ne sera pas inscrit dans les fichiers des incidents de paiement. Dans le cas contraire, il le sera.

Pas facile de  contracter si  vous faîtes l’objet d’un fichage

Pouvez-vous contracter un prêt ?  Si le fichage concerne les personnes interdites de chéquier, la réponse est non.

Si cela concerne le fichage carte bancaire ou un fichage FICP, un moyen est envisageable uniquement pour les personnes propriétaires. Dans ce cas, des solutions sont concevables en dehors des banques de dépôt c’est-à-dire avec des établissements spécialisés en restructuration de dette. Un rachat de crédit peut être réalisé – condition hypothécaire nécessaire. Selon l’organisme, différents critères seront également conditionnels pour effectuer un rachat des crédits et lever ainsi le fichage à la Banque de France

Des recours  possibles en cas d’erreurs

Fiché(e) par erreur ou persistance du fichage malgré une régularisation, quels sont les recours ? La levée du fichage appartient à l’organisme bancaire à l’origine de la procédure : c’est à lui de contacter la Banque de France pour demander la levée de l’inscription au FCC ou au FICP. En cas de radiation non effectuée, contactez directement le Service public.
Si des difficultés d’actualisation des fichiers demeurent, dirigez-vous vers la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Enfin, sachez que la banque à l’origine de l’inscription à la Banque de France n’a théoriquement pas à garder de trace du fichage de la personne une fois celui-ci levé. Toutefois, dans les faits, il sera difficile de solliciter cet organisme pour une nouvelle demande de prêt…

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