mySweetQuestion : J’ai fait installer un parquet flottant. Deux mois après avoir été posé, il gondole. Quels sont mes recours ?
mySweetRéponse : Vous pouvez agir contre le responsable de la pose en vous appuyant sur plusieurs
fondements : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
En premier lieu, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité
Si vous êtes un particulier, le code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la vente. Le professionnel est tenu de garantir le parquet contre tout défaut dès lors que le problème n’est pas le fait du client ou d’une action extérieure.
Pour cette garantie, le professionnel est présumé responsable. C’est à lui de prouver que le problème ne vient pas du matériel ou de la pose.
En second lieu vous pouvez faire jouer la garantie légale des vices cachés
Il est aussi possible d’agir sur le fondement de la garantie légale des vices cachés du code civil, qui se superpose à la garantie légale du code de la consommation. Si le matériau est vicié, il est ainsi possible d’agir dans les deux ans de l’apparition du défaut, et non de la date de pose, ce qui peut être pratique si cette pose a eu lieu il y a plus de deux ans.
Indépendamment de la garantie du matériel, l’entrepreneur est responsable de sa prestation pendant 5 ans. Si le matériel n’est pas en cause, mais que le problème vient de la pose elle-même. Dans ce cas,
c’est le client qui doit apporter la preuve du lien entre le dommage et la faute du professionnel.
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