Dans quels délais mon propriétaire peut-il réviser le loyer ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant de la révision des loyers en cours de bail.

mySweetQuestion : Je suis locataire depuis mai 2015. Le propriétaire, qui n’a pas révisé le loyer depuis, applique la révision de mai 2016 et de mai 2017, en octobre. En a t-il le droit ?

mySweetRéponse :  Depuis la loi alur de mars 2014, les révisions du loyer par le bailleur doivent intervenir à la date prévue dans le bail. A défaut, le bailleur perd le bénéfice de la révision si elle n’intervient pas dans le délai d’un an après la date convenue pour y procéder.

Ainsi, le bailleur doit demander cette révision dans l’année, sinon il ne peut plus l’appliquer.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Dans votre cas, votre propriétaire demande deux révisions : celle qui aurait dû intervenir en mai 2016 et celle qui aurait du intervenir en mai 2017.

Pour celle de mai 2016 : le délai d’un an pour en faire la demande est passé. Le bailleur perd donc son bénéfice. Il ne peut pas la demander.

En revanche pour celle de mai 2017, il peut encore la demander car il ne s’est pas écoulé un an entre la date prévue pour procéder à cette révision et la date de sa demande.

En revanche, le propriétaire ne peut appliquer la révision qu’à compter de sa demande (octobre) et non pas de façon rétroactive, depuis mai.

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