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Logement : Prêter – même à ses enfants – n’est pas donné !
La direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un arrêt de la cour de Cassation traitant de prêt d’un logement.
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La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2017.
Un père avait prêté sans contrepartie financière un appartement à son fils pendant une période de plus de dix ans.
Au décès du père les autres héritiers du défunt demandaient le rapport à la succession, c’est-à-dire la réintégration de l’avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition gratuite de ce logement. Mais les juges n’ont pas retenu leur demande.
Pour la Cour de cassation, la mise à disposition d’un appartement sans contrepartie financière relève d’un prêt à usage, un tel contrat étant incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable. Elle a considéré que le prêt à usage (antérieurement appelé « commodat ») constitue un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit d’usage sur le bien prêté mais sans transfert de propriété, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
