Pas question de vendre un logement, si le chauffage n’est pas en état de fonctionner !

La direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre) revient sur un récent arrêt de la cour de Cassation.

Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28 février 2018.

Lors de leur entrée dans les lieux, les acquéreurs d’une maison d’habitation avaient constaté que l’installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel. Les acquéreurs avaient saisi la justice et réclamaient aux vendeurs le paiement de diverses sommes sur le fondement d’un manquement à leur obligation de délivrance. Ils ont obtenu gain de cause.

Une maison d’habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner

La Cour de cassation a en effet jugé que s’agissant de la vente d’une maison d’habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue. L’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue un manquement à l’obligation de délivrance. En conséquence, les vendeurs ont du indemniser les acquéreurs.

On rappellera par ailleurs qu’un logement ne peut être loué s’il ne dispose pas d’un système de chauffage.

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