Location meublée : les règles se durcissent

Entre le renforcement des règles qui encadrent la location saisonnière et le retour prochain de l’encadrement des loyers, les bailleurs qui louent en meublé ont du souci à se faire.

Finis de jouer ! Avec le vote prochain à l’Assemblée nationale du projet de loi Élan, le gouvernement siffle la fin de la récrée pour les locations meublées. En effet, le texte prévoit un renforcement des amendes civiles à l’encontre des propriétaires qui loueraient leur résidence principale plus de 120 jours par an. Elle passera de 5 000 € à 10 000 €. Quant aux plateformes qui laisseraient faire ou qui publieraient une annonce sans numéro d’enregistrement, comme l’oblige certaines villes, elles se verraient punis d’une amende pouvant atteindre les 50 000 €. Des mesures qui semblent déjà produire leurs effets sur ces sites internet.

Ces derniers ont récemment décidé de mettre en place, à partir de la fin de l’année 2018, un mécanisme permettant de bloquer automatiquement la mise en location d’une résidence principale au-delà de 120 nuitées par an. Abritel, Airbnb et consorts s’engagent également à croiser leurs données internes afin de vérifier qu’il n’y ait pas plusieurs annonces pour un même logement. Là encore, l’idée est de débusquer ceux et celles qui tenteraient de dépasser le seuil obligatoire des 120 jours. Enfin, les plateformes s’engagent, dès le dépôt de l’annonce, les résidences principales des résidences secondaires.

L’encadrement des loyers sur le retour

Dans le même temps, l’encadrement des loyers pourrait bien signer un retour prochain fracassant. Dopé par la loi Élan, le dispositif tant décrié, si le texte est voté en l’état, s’appliquera pendant 5 ans dans les villes qui se porteront volontaires pour l’expérimenter. Des observatoires des loyers seront également déployés dans les 28 agglomérations les plus tendues, soumises à la taxe sur les logements vacants, sans pour autant que l’encadrement ne soit automatiquement instauré.

Enfin, une amende viendra frapper les propriétaires bailleurs qui ne respecteront pas l’obligation de ne pas faire dépasser de plus de 20% le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Cette dernière pourra atteindre jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. De quoi dissuader plus d’un propriétaire de se mettre hors la loi.

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