Le divorce par consentement mutuel en ligne

En France, on divorce de plus en plus par consentement mutuel et en ligne. L’analyse de Stéphane Aguiraud, avocat au barreau d’Aix en Provence.

68 000 divorces par consentement mutuel chaque année

Tous les ans, la France enregistre en moyenne près de 130.000 divorces[1]. Plus de cinq couples sur dix se séparent[2]. Une tendance stable ces dernières années, mais les séparations sont trois fois plus nombreuses qu’en 1972. 68 000 de ces couples divorcent par consentement mutuel, c’est-à-dire par une séparation à l’amiable où il n’est pas nécessaire d’invoquer la faute de l’autre.

Difficile à vivre, entraînant l’étirement de la procédure dans le temps et alors qu’auparavant elle était indispensable pour dissoudre les liens du mariage, la faute est de moins en moins juridiquement invoquée pour divorcer. Avec le divorce par consentement mutuel, les époux peuvent donc se séparer de manière plus paisible et ainsi mieux aborder ce qui pour beaucoup reste quand même une épreuve.

Un nouveau divorce sans juge depuis la loi « Justice du 21ème siècle »

Depuis janvier 2017, avec la loi de modernisation “justice du XXIe siècle”, une nouvelle forme de divorce amiable est apparue. Elle porte un nom officiel assez complexe : « divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat » (article 229-1 et suivants du code civil). Pour être plus clair, il s’agit d’un divorce sans juge, accompagné par deux Avocats et enregistré par un Notaire. Elle évite donc de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf si un enfant des époux demande à être entendu.

Les raisons du succès

Cette nouvelle forme de divorce emporte l’adhésion de nombreux époux car :
  • elle est plus simple,
  • elle évite que les conflits ne durent, et donc ne s’enveniment,
  • elle est rapide (1 à 2 mois, au lieu de 6 mois à plus d’un an auparavant, selon les régions et les cas),
  • elle est sûre. Le fait qu’il n’y ait plus de juge est compensé par des garde-fous : chaque époux doit être obligatoirement conseillé par son propre Avocat et la procédure doit être validée par un Notaire, qui vérifie que tout a été fait dans le respect de la loi et des intérêts de chacun.
  • elle coûte moins cher.

Vers un divorce numérique ?

La technologie autorise aujourd’hui à franchir une étape supplémentaire : proposer des solutions sur internet pour effectuer en ligne la plus grande partie des démarches du divorce par consentement mutuel.
Le cahier des charge est clair. La procédure doit :

  • être économique, sûre, simple et transparente.
  • être réalisée avec deux avocats et un Notaire (c’est la loi),
  • respecter la même légalité que tout divorce par consentement mutuel.
  • permettre aux époux de gagner du temps
La différence avec le divorce « traditionnel » doit donc uniquement résider dans le fait qu’une partie de la procédure se déroule à distance, avec une informatisation du dossier et des données.

Des plateformes juridiques pour divorcer à distance

Des avocats ont donc créé des plateformes juridiques sur internet pour permettre aux personnes mariées de divorcer en toute sécurité via des formalités simplifiées, pour des tarifs particulièrement attractifs. Là où auparavant il fallait systématiquement compter en milliers d’euros et au moins 6 mois de délais, un divorce par consentement mutuel peut aujourd’hui avoir lieu en moins de deux mois et pour quelques centaines d’euros, le tout sans conflit.
Mais il y a des précautions à prendre et, en particulier, les services juridiques de la plateforme retenue doivent  être de très bon niveau et être encadrés par des avocats aux qualités humaines et professionnelles incontestables.

 Comment fonctionne une plateforme sérieuse ?

Le plus souvent, la première étape consiste pour les époux à répondre à un questionnaire en ligne facile à comprendre. Dès ce stade, ils doivent pouvoir demander à être mis en relation avec un avocat pour être aidés à comprendre la procédure et à faire des choix éclairés. Cette première étape leur permettra d’envisager en toute quiétude le lancement de la procédure de divorce amiable, de chez eux ou ailleurs, depuis leur ordinateur ou sur leur mobile. Leur demande est ensuite prise en charge par des Avocats sélectionnés, partout en France, qui abordent leur dossier avec professionnalisme et humanité, pour faire aboutir la procédure au plus vite et dans les meilleures conditions possibles.


[1] La Tribune – juillet 2018
[2] Source Insee

 

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