Mickaël Nogal dépose une plainte auprès de la CNIL contre la présidente de PAP.fr

RGPD

Le député LREM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal a annoncé, ce matin sur Sud Radio, qu’une plainte avait été déposée auprès de la CNIL, par son conseil BJA Avocats, suite à l’utilisation frauduleuse du fichier des abonnés de la plateforme à des fins politiques.

Le ton monte entre Mickaël Nogal  et Corinne Jolly. Après avoir dénoncé les fake news de la présidente de PAP, le député vient en effet de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La plainte vise la société « De Particulier à Particulier » en raison des courriels massifs adressés en date du 25 janvier 2020 à tous les abonnés de la newsletter de ce site afin de s’opposer à la proposition de loi du député, visant à réconcilier propriétaires et locataires.

Ce courriel indiquait en objet : « Opposons-nous au projet de loi Nogal » et se concluait ainsi : « Je vous invite à faire savoir ce que vous en pensez. Envoyez un e-mail avec votre opinion à l’adresse projetnogal@pap.fr. Plus j’aurai de messages, plus nous aurons des chances d’être écoutés ! »

« Cette campagne contrevient à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), précise le communiqué de presse du député. Par ailleurs, les articles 13 et 14 du règlement prévoient qu’un organisme ne peut traiter des données à caractère personnel uniquement s’il a reçu le consentement des personnes considérées, ce consentement devant être libre, spécifique, éclairé et univoque et en raison d’une finalité déterminée. Or La charte des données personnelles du site stipule : « Afin de tenir informé les utilisateurs de l’actualité de DE PARTICULIER A PARTICULIER et des avantages dont ils pourraient bénéficier, ils peuvent recevoir des informations commerciales de DE PARTICULIER A PARTICULIER par communication électronique (email, sms…) » (source : https://www.pap.fr/groupe/donnees-personnelles)

« Tant le principe du consentement que le traitement de ces données n’ont pas été respectés par cet organisme, déclare Mickaël Nogal. Il s’agit d’une exploitation massive de données personnelles menée à des fins politiques. Cette pratique sans précédent constitue une violation manifeste du Règlement général de la protection des données (RGPD). »

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