« Il faut réconcilier les propriétaires et les locataires ! », Mickael Nogal, auteur du rapport Nogal

Le député de Haute-Garonne LREM Mickael Nogal présente les mesures phares du rapport qu’il vient de remettre au Premier ministre au micro d’Ariane Artinian. Interview exclusive.

Qu’est-ce que Louer en confiance ?

Mickael Nogal : Louer en confiance c’est la volonté de réconcilier les propriétaires et les locataires. Aujourd’hui relations entre les propriétaires et les locataires sont basées sur une méfiance réciproque, notamment sur le sujet de la restitution du dépôt de garantie, premier sujet de litige entre les propriétaires et les locataires. Je dresse 37 propositions, pour améliorer ces relations, pour améliorer la fluidité des parcs locatifs privés, qui comptent 6,7 millions de logements. Et pour faire en sorte que les professionnels puissent avoir un rôle plus important, une responsabilité plus importante, et aussi plus d’autonomie, pour apporter un service de plus grande qualité aux propriétaires, et aux locataires.

Quelles sont les mesures phares ?

Mickael Nogal : Je propose par exemple la consignation obligatoire du dépôt de garantie. Pourquoi cette proposition ? Le propriétaire aujourd’hui en France encaisse le dépôt de garantie donné par le locataire, et j’ai observé un phénomène nouveau, qui est que les locataires ont tendance à ne plus payer leur dernier mois de loyer, et donc on est dans un rapport perdant-perdant entre le propriétaire et le locataire, qui continuent à se méfier l’un de l’autre. L’avantage de la consignation obligatoire du dépôt de garantie, c’est justement de placer ces dépôts auprès d’un organisme agréé par l’Etat, un organisme neutre, qui sera garant de cette bonne relation, et de la bonne restitution du dépôt de garantie. Autre proposition phare, la sécurisation complète des loyers pour les propriétaire qui confieront leur biens à un professionnel ? Cette sécurisation concerne les impayés de loyer, la dégradation, avec un nouveau modèle de mandat de gestion obligatoire mais aussi un nouveau dispositif assurance, qui permettrait à des cabinets qui ont des centaines ou milliers de lots, de pouvoir assurer cette garantie totale au propriétaires.

Vous souhaitez renforcer le pouvoir de l’agent immobilier ?

Mickael Nogal : Puisque les propriétaires veulent être rassurés contre les impayés et contre les dégradations, je veux créer des outils pour que l’agent immobilier puisse sécuriser le bailleur.  A partir de là, les propriétaires sont prêts à faire certaines concessions sur le profil des locataires, en acceptant par exemple des locataires qui auraient des taux d’effort plus importants que les critères d’aujourd’hui : 3 fois le loyer, le statut CDI. Sur le sujet de la lutte contre les discriminations, on peut pas se satisfaire de la situation. Une opération de testing qui a été réalisée récemment par SOS Racisme et qui montrait que 50% des agences testées pratiquait la discrimination, or quand on veut être tiers de confiance et c’est ce à quoi aspirent les agents immobiliers dans la relation entre bailleurs et locataires on doit aussi être exemplaire.  Je pense qu’il faut améliorer la formation continue des professionnels de l’immobilier, aux 42 heures obligatoires prévues sur 3 ans, il faut ajouter 3 heures dédiées à la lutte contre les discriminations.

Vous avez constaté que les particuliers pratiquent plus la discrimination que les professionnels ?

Mickael Nogal : Oui , constate beaucoup plus d’infractions à la loi, qu’il s’agisse de discriminations, du niveau de loyer pratiqué dans les locations entre particuliers. L’agent immobilier doit être le garant du respect de la loi au profit du propriétaire comme du locataire, et c’est ce « en même temps » qui est important dans mon rapport. C’est l’équilibre entre les droits et les devoirs des uns et des autres, et de les faire respecter.

Comment les agents immobiliers accueillent-ils  les mesures ?

Mickael Nogal : J’attends de les voir et de les entendre, mais je crois que beaucoup de chemin a été fait. Je travaille sur la question du logement depuis 2 ans, on a travaillé ensemble sur la loi Elan, je les ai reçus a plusieurs reprises, je crois qu’ils ont pu faire part de leurs propositions, et eux-mêmes ont fait cet effort d’aller vers la sécurisation totale du propriétaire. Maintenant moi je propose de leur donner les outils pour pouvoir mener ce nouveau mandat de gestion à terme.

Quelle est la suite pour ce rapport ?

Mickael Nogal : Dans les 37 propositions figurent des mesures d’ordre législatif qui nécessitent des propositions de loi, que j’ai élaboré avec mes collègues parlementaires de LREM, pour présenter un texte au mois de septembre. Il y a aussi certaines mesures réglementaires, comme la formation continue des agents immobiliers, un décret qui aurait dû être pris depuis 2014, depuis la loi Alur  et que l’on va mener avec le ministère du logement.

A quelle échéance cela est-il possible ?

Mickael Nogal : Les discussions doivent se poursuivre. Plus tôt on mettra en place ces outils, plus tot on améliorera la vie de millions de français, locataires ou propriétaires. Je vais tout faire pour que ça ne soit une affaire que de quelques mois.

Et pour le secret sur la formation continue ?

Mickael Nogal : Nous allons le développer avec la DHUP. Les décrets sont en train d’être pris sur la loi Elan, donc ce travail sur les secrets est en cours. Et je compte m’intégrer dans ce travail. Je pense que ça pourra être fait assez rapidement.

Comment êtes-vous tombé dans le logement ?

Mickael Nogal : J’ai voulu m’impliquer sur ce sujet dès mon élection. Que l’on soit propriétaire, locataire, le logement, c’est beaucoup de galères au quotidien et c’est aussi 26% du budget quotidien des français. Avec ce rapport je peux améliorer la vie des Français.

 C’est, à titre personnel, des galères que vous avez connu ?

Mickael Nogal : Oui, je suis originaire de Toulouse. J’ai voulu avoir des expériences professionnelles à Paris et j’ai été empêché par la question de l’accès au logement.  Lorsque vous n’avez pas les garants qui peuvent se porter caution pour vous, vous manquez des opportunités professionnelles. Je veux que chacun puisse trouver une solution de logement partout sur le territoire, et quelque soit les choix de vie que l’on fait.

Vous êtes locataire ou propriétaire aujourd’hui ?

Mickael Nogal : Depuis peu je suis propriétaire de mon appartement dans ma ville natale, Toulouse.

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