Les notaires se félicitent de la décision de justice de cessation de l’utilisation de VESTA

Notaire
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Le Conseil supérieur du notariat prend acte a pris acte avec satisfaction de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris sur l’adoption de Vesta.

Le CSN a assigné la FNAIM en référé devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Bien qu’initialement prévue le 19 mai dernier, l’audience a été renvoyée à une date ultérieure à la demande de la FNAIM.  Cette date a finalement été fixée au 25 juin.

Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris, rendue vendredi 10 juillet 2020, dans le cadre de l’action en justice à l’encontre de la FNAIM.

La justice ordonne la dépose des enseignes Vesta…

Après avoir relevé « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble manifestement illicite », le juge des référés dans une décision exécutoire immédiatement, nonobstant tout appel, ordonne la cessation de l’utilisation de ce signe « Vesta » et ordonne la dépose des enseignes déjà fixées.

S’il est légitime pour toute profession de se doter de signes d’identification personnalisée, le Conseil supérieur du notariat ne peut admettre que ceux-ci procèdent d’une volonté de confusion.

… générant une méprise avec le sceau  et le panonceau des notaires

Le Conseil supérieur du notariat rappelle que cette action d’urgence avait été initiée en début d’année après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette organisation de plusieurs marques et enseignes générant auprès du public une méprise avérée avec le sceau et le panonceau des notaires, et plus généralement avec l’emblème de l’Etat, celui de la Marianne.

Le communiqué du Conseil supérieur du Notariat rappelle par ailleurs l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, « les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

En tant qu’officiers publics délégataires de puissance publique, les notaires ont le droit et l’obligation :

–          de détenir un sceau semblable au sceau de l’Etat, preuve de l’authenticité des actes établis et marque de l’autorité dont ils sont revêtus ;

–          d’indiquer la présence d’une étude par un panonceau, symbole visible de la présence d’un officier public.

Quant à la FNAIM a fait appel à la décision du tribunal judiciaire de Paris. A suivre…

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