Droit et servitude de passage : « Mon nouveau voisin veut m’interdire l’accès à mon jardin. En a-t-il le droit ? »

Chaque semaine, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond ici à vos questions. Dans ce Rendez-vous du Notaire #5, il parle droit et des servitudes de passage.

Episode #5 : « Droit et servitude de passage »

Question de Jean, de Remiremont (Vosges)  : « J’ai un droit de passage pour aller en voiture à l’arrière de mon jardin. Mon voisin a vendu sa maison et mon nouveau voisin veut m’interdire l’accès à mon jardin. A-t-il le droit ? »

La réponse de Patrick Mc Namara

C’est un des sujets les plus souvent rapportés dans les problèmes de voisinage. Cela concerne les droits et les servitudes de passage.

Avant de répondre à Jean, pouvez-vous nous dire quelle est la différence entre un droit et une servitude de passage?

Ce qu’on appelle généralement droit de passage, c’est un droit personnel attaché à la personne elle-même ou à une situation particulière et qui, généralement, est limitée dans le temps. Une servitude de passage, en revanche, est attachée au bien. Quel que soit le propriétaire du bien, la servitude va rester et le droit attaché aux biens va perdurer dans le temps. Dans le cas de Jean, ce qui pose problème, c’est que Jean a, sur le devant de sa maison, un accès à la route et sur l’arrière de son jardin, il a un autre accès qui passe effectivement sur la propriété de son voisin.

Dans le cas présent, la servitude était écrite dans l’acte. Dès lors, non seulement Jean pouvait continuer d’utiliser la servitude sans exagérer parce qu’il n’a pas le droit de modifier l’usage de la servitude, mais de son côté, le voisin, lui, ne peut empêcher ou réduire l’usage de la servitude.

Cela veut dire que le nouveau voisin de Jean ne pourra pas clôturer son chemin ?

Cela veut dire que le nouveau voisin de Jean ne pourra pas empêcher Jean d’utiliser la servitude. Mais il aura le droit de clôturer son jardin. Toutefois, il devra prendre la précaution préalable d’informer Jean, de convenir avec lui des modalités de fermeture ou de clôture et de laisser, par exemple, une clé à Jean pour qu’il puisse continuer d’utiliser cette servitude.

Le conseil de Patrick Mc Namara

Pour les propriétaires : être précis et écrire les conventions et les conditions des servitudes entre les voisins pour que les relations soient les meilleures possibles : sur l’usage, sur l’entretien, sur la durée et sur la largeur. Demandez conseil à votre notaire et tout ira bien.

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 5ème numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Dans ce podcast hebdomadaire, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répondra aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée.

VOUS AUSSI, vous pouvez poser vos questions à Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com. Pour cela, rendez-vous sur la page dédiée   MySweet’Immo · Les Rendez-vous du Notaire – Episode 5
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