Signer une promesse de vente chez un notaire – Les Rendez-vous du Notaire #29

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 29e numéro du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Chaque semaine, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée. Un rendez-vous juridique à retrouver sur MySweetimmo.com.

Question de Quentin de Hyères : « J’achète un appartement, le vendeur veut que nous allions signer la promesse de vente chez son notaire donc ça va me coûter des frais et ça risque d’être plus long que si nous avions signé un compromis avec l’agence immobilière. Suis-je obligé d’accepter et qu’est-ce que cela apporte de plus de signer une promesse chez le notaire ? »

Patrick Mc Namara : C’est une question fréquente que pose Quentin, notamment parce que c’est payant, bien sûr. Il y a les droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, à hauteur de 125€, il y a aussi des honoraires dus au notaire pour la préparation, la signature et les formalités d’enregistrement. 

Combien coûte une promesse de vente chez un notaire, y a-t-il un barème réglementé ou le montant est libre ? 

Patrick Mc Namara : C’est un honoraire libre que le notaire doit faire nécessairement approuver par son client. La promesse de vente ne fait pas partie des actes qu’on appelle « tarifé » dont le coût est fixé réglementairement par le tarif des notaires. Cela dépend des biens et des dossiers, puisque certains vont nécessiter plus ou moins de formalités et de préparation que d’autres, mais globalement on peut dire que le montant d’honoraires appliqué oscille entre 150 et 800€ en fonction des dossiers. Mais en dehors du prix, souvent on pense que les démarches sont plus longues, mais pas nécessairement puisqu’au final, cela fait gagner beaucoup de temps pour la suite. En effet, une promesse de vente notariée permet de vérifier tous les aspects juridiques du dossier en amont. D’abord, les capacités du vendeur et de l’acquéreur, puis les éventuelles obligations et les obstacles à la vente s’il y a des droits de préférence à purger, des droits de préemption, et le notaire va pouvoir réunir au moment de la promesse toutes les informations sur les liens. 

Finalement, la promesse de vente signée chez le notaire est très rassurante pour le vendeur et pour l’acquéreur parce que tout est passé en revue, préparé et sécurisé. En France, il y a environ 0,1 % des actes authentiques qui donnent lieu à des contentieux. 

Signer la promesse chez le notaire est plus sûr et plus rapide …

Patrick Mc Namara : C’est ça, et j’ajouterais que ça peut aussi éviter des problèmes dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage unilatéralement et l’acquéreur a un délai pour obtenir son prêt dans des conditions très précises. S’il ne l’a pas obtenu, la promesse tombe et il n’y a plus d’engagement. Dans un compromis de vente, à l’inverse, si les 2 parties s’engagent, et s’il n’y a pas d’accord de prêt, ou si un délai est dépassé, le vendeur doit donner son accord pour restituer le dépôt de garantie et libérer. Cela peut être beaucoup plus lourd et quelquefois plus problématique. Donc en cas de refus de prêt ou de dépassement de délai de contestation, la promesse de vente est généralement plus efficace. 

Un conseil pour Quentin ?

Patrick Mc Namara : Ne soyez pas inquiet, même si vous avez des frais à payer, ou inquiet des délais de signature de promesse, puisqu’au final, vous allez vous y retrouver. Il y a de grandes chances pour que vous signiez votre acte authentique de vente le plus vite et que vous soyez plus vite propriétaire de votre appartement.