Dépôt de garantie : Quelles conditions de restitution ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP répond à une question concernant la restitution du dépôt de garantie.

SVP - Emmanuelle Jaulneau

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Quelles sont les conditions de la restitution du dépôt de garantie au locataire d’un logement d’habitation ?

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Selon le comparatif fait entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, des retenues peuvent être faites sur le montant du dépôt de garantie. 

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Il est cependant restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie, le cas échéant, les sommes restantes dues par le locataire et les sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Ces éventuelles retenues doivent être justifiées par un devis ou une facture. Le propriétaire n’a pas besoin de prouver au locataire que les travaux ont été réalisés. 

Des sanctions en cas de non restitution par le bailleur

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais prévus, le montant restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

D’autre part, si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu, le locataire peut saisir le Tribunal judiciaire, après avoir mis en demeure le bailleur (ou son mandataire gestionnaire) par lettre recommandée avec avis de réception. Une tentative de conciliation préalable est obligatoire. Pour ce faire, il peut saisir la Commission départementale de conciliation auprès de la préfecture du département où est situé le logement.

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Les références juridiques

Articles 3-2 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Emmanuelle Jaulneau est juriste SVP, information décisionnelle.