Immobilier : La Cour d’appel de Paris déboute la FNAIM et le SNPI de leurs demandes face au PAP 

Deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris le 18 novembre déboutent la FNAIM et le SNPI de leurs demandes, confirmant ainsi dans son intégralité les décisions rendues par le tribunal de Commerce de Paris le 2 novembre 2020 (FNAIM) et le 25 janvier 2021 (SNPI).

Séance de coaching

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La Cour d'appel de Paris confirme le bien-fondé du coaching immobilier de PAP

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Début 2019, PAP (Particulier à Particulier) a sorti une nouvelle formule pour vendre un bien immobilier, le coaching immobilier, incluant les services suivants : estimation du prix de vente par un expert, accompagnement personnalisé du vendeur, photographe professionnel, réalisation d’une visite virtuelle, filtrage des contacts et assistance juridique. Le tout pour un tarif de 790 €.

Dans les mois suivants, la FNAIM et le SNPI ont attaqué PAP (Particulier à Particulier) au tribunal de Commerce de Paris pour dénigrement, concurrence déloyale et exercice illicite de la profession d’agent immobilier et réclamaient, entre autres, pas moins de 800 000 € au titre du préjudice moral pour la FNAIM et 20 000 € pour le SNPI.

La FNAIM et le SNPI déboutés en première instance de l’intégralité de leurs demandes

Dans deux jugements rendus respectivement les 2 novembre 2020 et 25 janvier 2021, le tribunal de Commerce de Paris déboutait la FNAIM (2 novembre 2020) et le SNPI (25 janvier 2021) de l’intégralité de leurs demandes justifiant notamment « qu’il ne peut être valablement soutenu que l’estimation du prix de vente, la réalisation de photographies en vue d’améliorer l’annonce, et la numérisation du bien en vue de permettre une visite virtuelle, puissent être qualifiés d’entremise immobilière, laquelle viendrait empiéter sur l’activité réglementée des agences immobilières ».

Pour le reste, s’agissant d’un prétendu dénigrement, le tribunal précisait « qu’il n’est pas condamnable par exemple de prétendre que l’on est beaucoup moins cher que son concurrent », de même que « les modèles économiques sont radicalement différents ; que rien ne permet de dire que les consommateurs ne voient pas clair dans cette différence d’approche du marché par les uns et les autres ; que dès lors chaque acteur communique en valorisant ses propres avantages, mais aussi les inconvénients de la formule adverse ».

Par ces deux décisions, le tribunal de Commerce de Paris reconnaissait que PAP (Particulier à Particulier) et son offre de coaching immobilier constituaient une alternative parfaitement légale aux offres des agences immobilières. Des décisions contestées par la FNAIM et le SNPI qui avaient interjeté l’appel.

Le 18 novembre, la Cour d’appel de Paris confirme les deux décisions de première instance

Deux ans plus tard, la Cour d’appel de Paris a confirmé ces deux décisions de première instance. Dans deux arrêts distincts, la Cour indique que « L’activité de coaching tout comme le service juridique, ne consiste ni en l’organisation des visites, ni dans la négociation du prix, ni dans la recherche de compromis, mais simplement en une « assistance de renseignement téléphonique » à disposition des vendeurs, clients de PAP : il s’agit selon les pièces produites de guider le vendeur en répondant à ses questions sur la stratégie de vente, la gestion des visites, la négociation, ses démarches, PAP précisant que le vendeur reste seul pour rencontrer les acheteurs, et négocier avec eux ».

Et précise parallèlement que « l’offre [de coaching] proposée par PAP a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des acheteurs potentiels avec des vendeurs non professionnels proposant la vente de leur bien immobilier, afin de permettre la rencontre d’une offre et d’une demande, se situant ainsi bien dans l’activité de publication d’annonces par voie de presse, expressément exclue des dispositions impératives de la loi Hoguet, en son article 1, 7°, tout en offrant des prestations annexes au seul vendeur, sans intervenir dans la réalisation de la vente. »

Pas de procédé déloyal ni un détournement de clientèle

Enfin, en ce qui concerne l’une des requêtes du SNPI, la Cour relève que la mise à disposition par PAP (Particulier à Particulier), à titre gratuit, d’un modèle de lettre type permettant de résilier un mandat d’agence immobilière ne constitue pas un procédé déloyal ni un détournement de clientèle.

Et de conclure que les décisions du tribunal de Commerce de Paris intervenues le 2 novembre 2020 (FNAIM) et le 25 janvier 2021 (SNPI) qui avaient débouté les deux organisations de l’ensemble de leurs demandes doivent être confirmées dans leur intégralité.