Diagnostic bruit : Quand est-il obligatoire ?

Vous vendez ou louez un logement situé à proximité d’un aéroport ? S’il se trouve dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB), vous devez informer l’acquéreur ou le locataire des nuisances sonores aériennes auxquelles le bien peut être exposé.

Cette information prend la forme de l’état des nuisances sonores aériennes, couramment appelé diagnostic bruit. Contrairement au DPE ou aux diagnostics gaz et électricité, il ne nécessite pas l’intervention d’un diagnostiqueur certifié : le vendeur ou le bailleur peut le remplir lui-même.

L’essentiel selon MySweetImmo

• Le diagnostic bruit est obligatoire pour vendre ou louer certains biens situés dans une zone A, B, C ou D d’un plan d’exposition au bruit (PEB).
• Il concerne notamment les logements, les immeubles mixtes et les terrains constructibles.
• Le vendeur ou le bailleur peut remplir lui-même le document.
• Il doit préciser dans quelle zone du PEB se trouve le bien.
• Il est intégré au dossier de diagnostic technique de la vente ou de la location.
• Il n’a pas une durée de validité réglementaire de six mois : les informations doivent correspondre au PEB applicable au moment de la transaction.

Qu’est-ce que le diagnostic bruit ?

Le diagnostic bruit informe le futur acquéreur ou locataire de l’exposition éventuelle du bien aux nuisances sonores générées par le trafic aérien.

Il concerne les biens situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit (PEB).

Le PEB est un document d’urbanisme qui organise l’urbanisation autour des aérodromes en tenant compte de l’exposition au bruit actuelle et future.

Il délimite plusieurs zones en fonction de l’intensité de l’exposition :

• zone A : zone de bruit fort ;
• zone B : zone de bruit fort ;
• zone C : zone de bruit modéré ;
• zone D : zone la moins exposée parmi les zones du PEB.

Les seuils précis de délimitation des zones B et C peuvent varier selon les caractéristiques et le PEB de l’aérodrome concerné.

Le classement du bien permet donc à l’acquéreur ou au locataire de savoir qu’il se trouve dans un secteur exposé au bruit aérien avant de s’engager.

Quels biens sont concernés par le diagnostic bruit ?

Depuis le 1er juin 2020, l’état des nuisances sonores aériennes est obligatoire lorsqu’un bien situé dans une zone A, B, C ou D d’un PEB fait l’objet d’une vente ou d’une location entrant dans le champ de la réglementation.

Les biens concernés sont notamment :

• les maisons ;
• les appartements ;
• les immeubles à usage d’habitation ;
• les immeubles à usage mixte professionnel et d’habitation ;
• les terrains constructibles.

Le diagnostic bruit fait partie des diagnostics immobiliers lorsque le bien est situé dans une zone concernée.

Lors d’une vente

L’état des nuisances sonores aériennes est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, lorsqu’il n’existe pas de promesse, à l’acte authentique.

Pour la vente d’un terrain constructible, le document est annexé aux actes dans les conditions prévues par la réglementation.

Retrouvez également la liste des diagnostics obligatoires pour vendre.

Lors d’une location

Lorsque le logement se trouve dans une zone concernée par un PEB, le diagnostic bruit est intégré au dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location.

Retrouvez tous les diagnostics obligatoires pour louer.

Comment savoir si un logement se trouve dans une zone de bruit ?

Le propriétaire doit consulter le plan d’exposition au bruit correspondant à l’aéroport ou à l’aérodrome concerné.

Un service officiel permet de rechercher les PEB et de savoir si le bien se situe dans une zone A, B, C ou D :

Consulter les plans d’exposition au bruit des aéroports

Il est également possible de consulter le PEB auprès de la mairie de la commune où se situe le bien.

Il est préférable de vérifier le plan au moment de préparer la vente ou la location : un PEB peut être modifié ou révisé.

Comment réaliser le diagnostic bruit ?

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le vendeur ou le bailleur remplit directement le formulaire officiel intitulé « État des nuisances sonores aériennes » à partir des informations figurant dans le PEB.

Le formulaire officiel est disponible ici :

État des nuisances sonores aériennes – formulaire officiel

Le document doit notamment comporter :

• l’indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se situe le bien ;
• l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB ;
• la mention de la possibilité de consulter le PEB en mairie.

Il ne s’agit donc pas d’un diagnostic technique nécessitant une visite du logement ou des mesures acoustiques sur place.

Le diagnostic bruit mesure-t-il le nombre de décibels dans le logement ?

Non.

C’est une confusion fréquente.

L’état des nuisances sonores aériennes ne mesure pas le bruit réellement entendu à l’intérieur du logement.

Il indique que le bien se trouve dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit.

Il ne permet donc pas de connaître précisément le niveau sonore ressenti fenêtres ouvertes ou fermées, ni la qualité de l’isolation acoustique du logement.

Pour un acquéreur particulièrement sensible au bruit, visiter le logement à différents moments de la journée reste donc utile.

Le diagnostic bruit concerne-t-il les bruits de voisinage ou de circulation ?

Non.

Le document concerne spécifiquement les nuisances sonores aériennes liées aux aérodromes faisant l’objet d’un PEB.

Il ne renseigne pas sur :

• les bruits provenant des voisins ;
• la circulation routière ;
• le trafic ferroviaire ;
• les commerces ;
• les établissements de nuit ;
• les chantiers ;
• les équipements techniques voisins.

Le terme « diagnostic bruit » peut donc être trompeur : il ne constitue pas une analyse générale de l’environnement sonore du logement.

Quelle est la durée de validité du diagnostic bruit ?

Contrairement à ce qui était parfois indiqué, la réglementation ne fixe pas une durée de validité de six mois à l’état des nuisances sonores aériennes.

Le document doit correspondre au plan d’exposition au bruit applicable au moment de la vente ou de la location.

Si le PEB n’a pas changé, un document déjà établi peut donc rester pertinent.

En revanche, si le plan a été modifié, révisé ou remplacé, il faut vérifier et actualiser les informations fournies à l’acquéreur ou au locataire.

Il ne faut donc pas confondre le diagnostic bruit avec l’état des risques, qui doit, lui, dater de moins de six mois.

Combien coûte le diagnostic bruit ?

Le propriétaire peut remplir lui-même gratuitement l’état des nuisances sonores aériennes à partir des informations officielles.

Il n’est donc pas nécessaire de payer un diagnostiqueur certifié pour établir ce document.

Une agence immobilière ou un autre professionnel peut toutefois effectuer la démarche pour le compte du propriétaire dans le cadre de sa prestation.

Que risque le propriétaire s’il ne fournit pas le diagnostic bruit ?

Lorsque le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit transmettre l’état des nuisances sonores aériennes.

En cas de vente

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne remet pas le document ou s’il fournit des informations inexactes.

L’acquéreur peut saisir le tribunal et demander, selon les circonstances :

• l’annulation de la vente ;
• une diminution du prix ;
• et éventuellement des dommages et intérêts.

En cas de location

La responsabilité du bailleur peut également être engagée lorsqu’il ne fournit pas le document obligatoire ou transmet des informations inexactes.

Le locataire peut, selon les circonstances, demander :

• l’annulation du bail ;
• une réduction du loyer ;
• et éventuellement des dommages et intérêts.

Le document conserve toutefois une valeur informative : le Code de l’urbanisme précise que l’acquéreur ou le locataire ne peut pas reprocher au vendeur ou au bailleur le niveau de nuisance lui-même sur la seule base des informations contenues dans l’état.

Diagnostic bruit : les questions fréquentes

Le diagnostic bruit est-il obligatoire partout en France ?

Non. Il est obligatoire lorsque le bien se trouve dans une zone A, B, C ou D d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.

Est-il obligatoire pour vendre un appartement ?

Oui si l’appartement est situé dans une zone couverte par un PEB.

Est-il obligatoire pour louer ?

Oui pour les locations entrant dans le champ de la réglementation lorsque le logement se trouve dans une zone concernée.

Est-il obligatoire pour vendre un terrain ?

Oui lorsqu’il s’agit d’un terrain constructible situé dans une zone de bruit définie par un PEB.

Faut-il faire appel à un diagnostiqueur ?

Non. Le vendeur ou le bailleur peut remplir lui-même le formulaire officiel.

Le diagnostic bruit est-il payant ?

Non lorsqu’il est réalisé directement par le propriétaire à partir des informations officielles.

Le diagnostic mesure-t-il réellement le bruit dans le logement ?

Non. Il indique uniquement que le bien se situe dans une zone d’exposition définie par un PEB.

Combien de temps le diagnostic bruit est-il valable ?

Il n’existe pas de durée réglementaire fixe de six mois. Il faut s’assurer que le document correspond toujours au PEB en vigueur au moment de la transaction.

Quelle différence entre diagnostic bruit et état des risques ?

Ce sont deux documents distincts. L’état des risques informe notamment sur les risques naturels, miniers, technologiques ou le radon. Le diagnostic bruit concerne l’exposition au bruit des aérodromes.

Références juridiques

• Service-Public.fr – Diagnostic Bruit des aéroports
• Service-Public.fr – Consulter les plans d’exposition au bruit des aéroports
• Légifrance – Code de l’urbanisme, article L.112-11