Diagnostic loi Carrez : calculer la surface habitable privative

Le diagnostic loi Carrez permet de déterminer la surface habitable d’un lot de copropriété. Ce mesurage est indispensable avant une vente immobilière. En effet, le futur propriétaire doit savoir de quelle surface il va disposer. Comment réaliser le calcul de cette superficie ? Qui peut réaliser ce diagnostic immobilier ? My Sweet Immo vous explique tout en détail.

un loupe, un mètre
Sommaire

Pourquoi réaliser un diagnostic loi Carrez ?

Plusieurs méthodes, telles que la loi Boutin ou la surface pondérée, existent pour calculer la surface d’un logement. Pour que l’acheteur sache exactement quelle est la superficie dont il va bénéficier, le mesurage loi Carrez permet d’uniformiser le calcul de la surface privative d’un lot de copropriété.

Comment calculer le métrage loi Carrez ?

La surface loi Carrez correspond à la surface de plancher d’un bien immobilier après avoir déduit certaines parties du logement. Pour un calcul précis, les règles qui s’appliquent à ce diagnostic sont à connaître.

Quelles sont les surfaces prises en compte dans le diagnostic Carrez ?

Lors du calcul de la surface loi Carrez, les surfaces suivantes sont prises en compte uniquement si elles possèdent une hauteur sous plafond de 1,80 m.

Quelles sont les surfaces exclues du mesurage Carrez ?

Plusieurs éléments sont exclus du métrage loi Carrez. Le diagnostiqueur ne tiendra donc pas compte de :

  • Les lots ou parties de lots de copropriété dont la superficie est inférieure à 8 m2 ;
  • Les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les embrasures de portes et de fenêtres ;
  • Les caves, garages, places de parking ;
  • Les jardins, balcons et terrasses ;
  • Toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m : espaces mansardés, placards.

Quels sont les logements concernés par ce diagnostic immobilier ?

Depuis décembre 1996 et l’entrée en vigueur de la loi Carrez, le vendeur est dans l’obligation de préciser la superficie privative du logement mis en vente. Ce mesurage fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour tout lot de copropriété horizontale ou verticale.

Le certificat loi Carrez doit ensuite être joint à la promesse ou au compromis de vente. Ensuite, il sera annexé à l’acte authentique de vente.

À qui confier le diagnostic loi Carrez ?

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, le recours à un diagnostiqueur certifié n’est pas obligatoire. Le vendeur peut se charger lui-même du mesurage de la surface habitable. Cependant, les erreurs suivantes sont souvent commises :

  • Des erreurs sur la mesure : l’absence d’outils professionnels rend difficile le calcul de la surface privative loi Carrez ;
  • La prise en compte de certaines surfaces communes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface habitable.

Cependant, pour toute erreur de plus de 5 % par rapport à la surface habitable réelle, l’acheteur peut exiger une réparation :

  • Obtenir une annulation du compromis de vente et se faire rembourser le montant de l’acompte versé ;
  • Demander un remboursement partiel du prix de vente calculé proportionnellement à l’erreur de mesurage loi Carrez.

Lorsqu’un acheteur décide de saisir le tribunal de justice, le juge estime que cette erreur sur la superficie du logement l’a induit en erreur. Si cet acquéreur avait connu la surface réelle, l’offre d’achat aurait pu être toute autre. Pour éviter tout litige, il est toutefois recommandé de confier le calcul de la superficie privative à un diagnostiqueur professionnel. En effet, cet expert utilise un télémètre laser et des logiciels de calcul spécifiques pour connaître précisément la surface habitable.

De plus, si le mesurage loi Carrez n’est pas présent dans le dossier de diagnostics techniques, l’acquéreur est en droit de demander une annulation de la vente lorsque cette demande intervient dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de vente.

Quel est le prix d’un mesurage loi Carrez ?

Chaque diagnostiqueur fixe librement ses tarifs pour le métrage loi Carrez, selon le type de bien immobilier, sa taille et ses caractéristiques. En moyenne, le prix du calcul de la superficie privative est compris entre 80 € et 150 €. Ce tarif se justifie notamment par la réglementation et la méthodologie de calcul très précises qui entourent ce diagnostic.

Quelle est la durée de validité de la superficie loi Carrez ?

Tant que le logement ne subit pas de travaux modifiant la surface de plancher, le diagnostic loi Carrez possède une durée de validité illimitée. Il peut donc être utilisé pour toute vente ou location du bien immobilier. En revanche, les travaux de rénovation et d’aménagement peuvent modifier la loi Carrez. Il sera donc nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic.

Le certificat loi Carrez est par contre nominatif. En cas de vente immobilière, le nouveau propriétaire devra donc procéder à un nouveau calcul de la superficie privative loi Carrez pour être couvert en cas de litige.