Diagnostic termites : quand est-il obligatoire ?

Les termites peuvent causer des dégâts considérables dans un bâtiment en s’attaquant au bois et à ses dérivés. Dans les cas les plus graves, une infestation peut fragiliser la structure d’une construction.

Pour protéger l’acquéreur, un état relatif à la présence de termites, couramment appelé diagnostic termites, doit être fourni lors de la vente d’un bien situé dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par arrêté préfectoral.

L’essentiel selon MySweetImmo

• Le diagnostic termites est obligatoire pour certaines ventes immobilières, mais uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
• Il concerne notamment les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété.
• Il doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant de la certification requise.
• Sa durée de validité est de 6 mois maximum.
• La présence de termites n’empêche pas la vente, mais l’acquéreur doit en être informé.
• Si des termites sont découverts, leur présence doit être déclarée en mairie.

Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites n’est pas obligatoire partout en France.

Il doit être réalisé lors de la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme.

Il fait alors partie des diagnostics immobiliers intégrés au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.

Pour connaître l’ensemble des documents nécessaires, consultez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour vendre.

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer ?

Non.

L’état relatif à la présence de termites prévu par la réglementation fait partie des diagnostics exigés dans certaines ventes immobilières, mais il n’est pas intégré au dossier de diagnostic technique obligatoire d’une location.

Quels logements sont concernés ?

Lorsque le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le diagnostic termites concerne notamment :

• les maisons individuelles ;
• les parties privatives des lots de copropriété situés dans des immeubles collectifs.

Pour un lot de copropriété, le diagnostic fourni lors de la vente porte donc sur la partie privative concernée.

Il ne faut pas présenter les parties communes comme faisant automatiquement partie du diagnostic réalisé pour la vente d’un appartement.

Comment savoir si son logement est situé dans une zone à termites ?

Les zones concernées sont délimitées par arrêté préfectoral.

Pour vérifier si un bien immobilier est concerné, le propriétaire peut notamment :

• consulter les informations mises à disposition par les pouvoirs publics ;
• contacter la mairie ;
• contacter la préfecture ;
• vérifier l’arrêté préfectoral applicable au lieu où se situe le bien.

Le zonage peut évoluer. Il est donc préférable de vérifier la situation du logement au moment de préparer la vente plutôt que de se fier à une ancienne carte.

Qui doit réaliser le diagnostic termites ?

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification requise pour le domaine termites.

Le professionnel doit également être assuré, indépendant et impartial.

Il n’est pas exact de dire qu’il doit être « certifié par le Cofrac ». La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité.

Le propriétaire peut vérifier la certification du professionnel grâce à l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Comment se déroule le diagnostic termites ?

Le diagnostiqueur recherche les indices permettant de détecter une éventuelle présence de termites.

Il examine notamment les différentes pièces et volumes accessibles du bien et réalise un examen visuel des ouvrages susceptibles d’être infestés.

Il peut notamment inspecter :

• les éléments en bois accessibles ;
• les planchers ;
• les plinthes ;
• les encadrements ;
• les charpentes accessibles ;
• les sous-sols et caves lorsqu’ils font partie du périmètre examiné ;
• les dépendances concernées.

Des sondages peuvent être réalisés dans les éléments en bois afin de rechercher des indices d’infestation.

Le diagnostiqueur ne peut cependant se prononcer que sur les parties auxquelles il a pu accéder. Les zones qui n’ont pas pu être examinées doivent apparaître dans son rapport.

Que contient le diagnostic termites ?

L’état relatif à la présence de termites précise notamment :

• l’identification du bien concerné ;
• les parties visitées ;
• les parties qui n’ont pas pu être visitées ;
• les éléments infestés par des termites ;
• les éléments examinés dans lesquels aucune présence de termites n’a été constatée.

Le rapport est daté et signé par le diagnostiqueur.

Diagnostic termites et état parasitaire : quelle différence ?

Les deux expressions ne doivent pas être utilisées comme des synonymes.

Le diagnostic termites réglementaire recherche la présence de termites et devient obligatoire pour certaines ventes lorsque le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

L’état parasitaire est une inspection plus large. Il peut rechercher différents agents susceptibles de dégrader le bois, notamment d’autres insectes xylophages ou certains champignons lignivores.

Il ne constitue pas, à l’échelle nationale, un diagnostic obligatoire du DDT au même titre que l’état relatif à la présence de termites.

Il peut néanmoins être demandé ou recommandé dans certaines situations afin de mieux sécuriser une vente.

Que faire si le diagnostic révèle des termites ?

La présence de termites n’empêche pas la vente du logement.

L’acquéreur doit simplement disposer de cette information avant de s’engager.

Une infestation doit cependant être prise au sérieux, car elle peut nécessiter un traitement du bâtiment et, selon son importance, des travaux sur les éléments dégradés.

Faut-il déclarer la présence de termites en mairie ?

Oui.

Dès que la présence de termites est connue, une déclaration doit être adressée à la mairie.

Cette déclaration incombe :

• à l’occupant lorsque le bien est occupé ;
• au propriétaire en l’absence d’occupant ;
• au syndicat des copropriétaires lorsqu’il s’agit des parties communes d’une copropriété.

La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la constatation de la présence de termites.

Ce n’est donc pas systématiquement le diagnostiqueur qui effectue cette démarche.

Le vendeur doit-il traiter les termites avant de vendre ?

La présence de termites ne bloque pas juridiquement la transaction.

Le vendeur peut donc vendre un bien infesté dès lors que l’acquéreur est correctement informé.

Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune mesure ne doit être prise. Une infestation peut nécessiter des opérations de traitement ou des travaux, notamment pour éviter sa propagation et préserver la structure du bâtiment.

Selon la situation du bien et les mesures prises par les autorités locales, des obligations particulières peuvent également s’appliquer.

Combien coûte un diagnostic termites ?

Les tarifs ne sont pas réglementés.

À titre indicatif, le diagnostic termites coûte généralement entre 80 € et 150 €.

Son prix varie notamment selon :

• la superficie du bien ;
• sa configuration ;
• le nombre de niveaux et de dépendances ;
• l’accessibilité des éléments à contrôler ;
• la localisation ;
• le professionnel choisi.

Pour comparer les tarifs avec les autres diagnostics, consultez notre guide sur le prix des diagnostics immobiliers.

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum.

Il doit donc avoir moins de six mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

S’il est devenu trop ancien, un nouvel état doit être réalisé.

Cette durée relativement courte s’explique par le fait qu’une infestation peut apparaître ou évoluer rapidement.

Retrouvez toutes les échéances dans notre guide sur la durée de validité des diagnostics immobiliers.

Que risque le vendeur s’il ne fournit pas le diagnostic termites ?

Lorsque le diagnostic est obligatoire, le vendeur doit transmettre à l’acquéreur un document valide.

S’il ne le fournit pas, sa responsabilité peut être engagée.

En cas de présence de termites qui n’était pas apparente au moment de la vente, l’acquéreur peut notamment, selon les circonstances, invoquer la garantie des vices cachés.

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur ne possédant pas la certification requise peut également être sanctionné.

Il n’est en revanche pas pertinent d’associer automatiquement l’absence de diagnostic termites à une amende de 300 000 € et à deux ans d’emprisonnement : ces sanctions générales liées aux pratiques commerciales trompeuses ne doivent pas être présentées comme la sanction automatique d’un diagnostic termites manquant.

Diagnostic termites : les questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire partout en France ?

Non. Il est obligatoire pour la vente lorsque le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Oui si la maison se trouve dans une zone concernée par un arrêté préfectoral relatif aux termites.

Est-il obligatoire pour vendre un appartement ?

Oui lorsque le lot se trouve dans une zone concernée. Le diagnostic porte alors sur la partie privative du lot vendu.

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer ?

Non au titre du dossier de diagnostic technique obligatoire de la location.

Qui doit réaliser le diagnostic termites ?

Un diagnostiqueur immobilier disposant de la certification requise.

La présence de termites empêche-t-elle de vendre ?

Non. L’acquéreur doit être informé de leur présence mais la vente peut avoir lieu.

Qui doit déclarer les termites en mairie ?

L’occupant du bien, ou le propriétaire en l’absence d’occupant. Pour les parties communes d’une copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Combien de temps le diagnostic termites est-il valable ?

Six mois maximum.

Quelle différence entre diagnostic termites et état parasitaire ?

Le diagnostic termites réglementaire recherche spécifiquement la présence de termites dans le cadre prévu par la loi. L’état parasitaire est une investigation plus large pouvant rechercher d’autres insectes xylophages et champignons lignivores et n’est pas un diagnostic national systématiquement obligatoire.

Références juridiques

• Service-Public.fr – Diagnostic termites et autres insectes xylophages
• Code de la construction et de l’habitation – article L.126-24
• Code de la construction et de l’habitation – articles R.126-2 et R.126-42