Droits de succession : comment sont-ils calculés ?

Le résumé des abattements de droits de succession et de donation

Selon son lien de parenté, un héritier peut bénéficier d’un abattement sur le montant des droits de succession, tout comme le donateur lors d’une donation à l’un de ces enfants ou petits-enfants. Ces droits à régler à l’administration fiscale sont calculés sur la part reçue par chacun des héritiers.

Statut	Montant de l’abattement
Époux ou partenaire de PACS	exonération totale
Enfant	100 000 €
Parent, grand-parent	100 000 €
Petit-enfant, arrière-petit-enfant	1 594 € ou 100 000 € (renonciation de son parent)
Frère, sœur	15 932 €
Nièce, neveux	7 967 €
Personne handicapée	159 325 € (peut se cumuler avec un autre abattement)
Autre héritier	1 594 €
Donateur à ses enfants ou petits-enfants	100 000 € (sur une période de 15 ans renouvelable)

Les droits de succession en ligne directe

Les héritiers en ligne directe sont les enfants et le conjoint survivant. À ce titre, l’époux survivant ou le partenaire de PACS survivant reçoit la totalité de l’usufruit ou un quart de la pleine propriété. Les enfants se partagent la nue-propriété ou les trois quarts de la pleine propriété en parts égales.

Les droits de succession pour les enfants

C’est sur la base de cette répartition que sont calculés les droits de succession, sachant que le conjoint ou partenaire de PACS survivant est exonéré. Ce n’est pas le cas des enfants. En revanche, ils bénéficient d’un abattement de 100 000 euros pour chacun des deux parents à leur décès. Il s’applique ensuite le barème suivant sur les droits de succession après abattement :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros	5%
De 8 073 à 12 109 euros	10%
De 12 110 à 15 932 euros	15%
De 15 933 à 552 324 euros	20%
De 552 325 à 902 838 euros	30%
De 902 839  à 1 805 677 euros	40%
Plus de 1 805 677 euros	45%

Les droits de succession ainsi calculés sont payables dans les six mois suivant la date du décès du parent. Ils sont collectés par le notaire qui les reverse en intégralité au fisc.

Les droits de succession pour les ascendants

Les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc. comptent parmi les héritiers d’une succession lorsque le défunt n’a pas d’enfant.

Si ce dernier est marié et que ces deux parents sont vivants, ces derniers reçoivent la moitié de la succession et l’époux survivant l’autre moitié. Dans le cas où il n’y a qu’un parent survivant, celui-ci reçoit un quart de la succession et le conjoint survivant les trois quarts restants.

Si le défunt n’est pas marié, les parents bénéficient de la proportion du patrimoine selon les mêmes règles. La part restante revenant aux frères et sœurs. S’il n’y a pas de frère et sœur, les parents reçoivent la totalité de la succession, qui est divisée en deux parts égales, chaque part revenant à chaque branche parentale, côté maternel et côté paternel.

Les ascendants bénéficient d’un abattement sur les droits de succession d’un montant de 100 000 euros. Au-delà, il s’applique le barème suivant :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros	5%
De 8 073 à 12 109 euros	10%
De 12 110 à 15 932 euros	15%
De 15 933 à 552 324 euros	20%
De 552 325 à 902 838 euros	30%
De 902 839  à 1 805 677 euros	40%
Plus de 1 805 677 euros	45%

Comme pour les enfants, les parents doivent régler les droits de succession dus dans les six mois suivant le décès.

Les droits de succession pour les frères et sœurs

Lorsque le défunt n’a pas d’enfant et n’est pas marié, ses frères et sœurs comptent parmi les héritiers. Ils reçoivent à parts égales :

• la moitié de la succession quand les deux parents du défunt sont vivants
• les trois quarts de la succession quand il n’y a qu’un seul parent survivant
• la totalité de la succession quand les deux parents sont décédés.

Les frères et sœurs peuvent appliquer un abattement de 15 932 euros, puis appliquer le barème suivant sur le montant des droits de succession dus :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Les droits de succession doivent être acquittés dans les six mois suivant la date de décès. À noter qu’un frère ou une sœur peuvent demander une exonération et l’obtenir s’ils :

• ont vécu en continu avec le défunt durant les cinq dernières années,
• sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps,
• et s’ils sont âgés de plus de 50 ans ou sont atteints d’une infirmité empêchant de travailler.

Les droits de succession pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants

Un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant peut compter parmi les héritiers d’une succession, lorsque son parent renonce à l’héritage. On parle d’héritier représenté et peut alors bénéficier d’un abattement de 100 000 euros. Il peut aussi hériter lorsque le défunt est non marié, sans enfant, sans frère et sœur, dans le cadre du partage de la succession dans la branche parentale maternelle ou paternelle. Dans ce cas, l’abattement est de 1 594 euros.

Sur le montant taxable des droits de succession restant, il faut appliquer le barème suivant :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 euros	5%
De 8 073 à 12 109 euros	10%
De 12 110 à 15 932 euros	15%
De 15 933 à 552 324 euros	20%
De 552 325 à 902 838 euros	30%
De 902 839  à 1 805 677 euros	40%
Plus de 1 805 677 euros	45%

Les droits de succession sont ici aussi payables dans les six mois suivant le décès.

Les droits de succession pour un neveu ou une nièce

Les enfants des frères et sœurs du défunt peuvent hériter d’une partie de la succession, pour la part revenant à leur parent qui ont renoncé ou sont décédés, pour la part de la branche parentale. Dans le premier cas, un abattement de 15 932 euros peut être appliqué sous conditions, puis le barème suivant :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
N’excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Dans le second cas, et toute autre situation, les droits de succession bénéficient d’un abattement de 7 967€, puis ils subissent le barème fiscal suivant :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Parent jusqu’au 4e degré	55%

Les droits de succession pour tout autre héritier

Tout ayant droit, qui n’est ni le conjoint survivant, ni l’enfant, ni le père, ni la mère, ni un grand-parent, ni un frère ou une sœur, ni un oncle ou une tante, ni un neveu ou une nièce, peut appliquer un abattement de 1 594 euros sur la part d’héritage qui lui revient. Ensuite, le barème suivant s’applique sur les droits de succession après abattement :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Parent jusqu’au 4e degré	55%
Parent au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Les droits de succession d’une personne handicapée

Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, une personne handicapée bénéficie d’un abattement spécifique sur les droits de succession d’un montant de 159 325 euros. Il se cumule avec tout autre abattement accordé selon le lien de parenté. Ainsi, en cas de ligne directe, les droits de succession s’appliquent à partir d’un héritage d’une valeur supérieure à 259 325 euros.