Mon agent immobilier peut-il me demander de lui prouver une donation ?

mySweetQuestion :  Mes parents m’ont fait donation d’une maison située en Corrèze. Je souhaite la vendre. L’agent immobilier à qui je veux confier la vente me demande de lui communiquer la donation. En a t-il le droit ?

SweetRéponse : Oui, votre interlocuteur a effectivement eu un bon réflexe. Il doit vérifier en effet que vous êtes bien propriétaire de la maison. Et tout dépend de la donation. Il doit donc pouvoir la consulter pour savoir qui doit signer le mandat de vente et savoir qui a le pouvoir de vendre. 

Vos parents peuvent vous avoir donné soit la pleine propriété, soit seulement la nu-propriété.

S’ils vous ont la pleine propriété, vous êtes  seule propriétaire et vous pouvez vendre seule.

Mais la donation peut contenir une clause qui vous  interdit de vendre tant que vos parents sont vivants : clause d’inaliénabilité. Si c’est le cas, pour vendre vous devrez obtenir de vos parents de renoncer à cette clause par un acte écrit.

Autre éventualité : vos parents ont pu vous donner la nue-propriété et avoir conservé l’usufruit. Ils ont alors le droit de vivre dans le logement ou de le mettre en location.

Dans ce cas, vous ne pouvez le vendre qu’avec l’accord et la participation de ses parents. Il s’agit d’un démembrement de propriété. Ni le nu-propriétaire ni les usufruitiers seuls ne peuvent vendre le bien.

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