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Les héritiers du patrimoine d’un défunt ont le choix d’accepter ou de refuser le legs ou la donation, dont ils sont bénéficiaires. En France, en cas d’acceptation, des droits de succession sont à régler à l’administration fiscale. Explications.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Lors d’une succession, le patrimoine de la personne défunte est réparti entre ses héritiers, selon le lien de parenté. Ces derniers sont désignés de différentes manières. En France, en l’absence de testament, la répartition suit l’ordre fixé par la loi :
- le conjoint survivant, les enfants et petits-enfants
- les parents, frères, sœurs et leurs enfants
- les grands-parents et arrière-grands-parents
- les oncles, tantes et cousins jusqu’au 6e degré de descendance.
Si le défunt rédige un testament, il peut désigner les ayants droit dans un ordre différent, et même des personnes avec lesquelles il n’a aucun lien de parenté. Et cela peut s’appliquer à l’ensemble de sa succession à la condition qu’il n’ait pas d’enfants. En ce cas, ceux-ci disposent d’une réserve légataire qui leur assure une part minimale sur le patrimoine. Toutefois, le défunt marié ou pacsé peut prévoir un droit d’usufruit temporaire sur la totalité ou une partie de la succession, au bénéfice du conjoint survivant jusqu’au décès. Les enfants disposeront de la nue-propriété dans un premier temps, puis la pleine propriété des biens qui leur reviennent.
- Droits de succession : comment sont-ils calculés ?
- Qui est exonéré de droits de succession ?
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Legs ou donation : quelle différence pour les droits de succession ?
La loi autorise la transmission d’un patrimoine soit de son vivant au moyen de la donation, soit au moyen de dispositions précisées dans un testament, mais dans les deux cas sans contrepartie. Qu’il s’agisse d’une donation ou d’un legs, le barème des droits de succession s’applique indifféremment, une fois les abattements et exonérations appliqués.
La donation peut s’avérer plus avantageuse que le legs, car elle ouvre à plus de cas d’exonération aux droits de successions et donations. Cela tient à l’existence de plusieurs formes de donation :
- le don manuel échappe aux droits de succession pour tout versement jusqu’à 31 865 euros au profit d’un enfant ou petit-enfant majeur ou émancipé, ou nièce, neveu, petite-nièce, petit-neveu sous conditions.
- la donation d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est exonérée sous conditions.
- la donation d’un bien agricole ou forestier bénéficie d’une exonération partielle sous conditions.
- la donation d’une entreprise ou de parts de sociétés est partiellement exonérée sous conditions.
- la donation à l’État d’œuvre d’art, livre, document, objet de collection de haute valeur artistique ou historique échappe aux droits de donation.
- la donation temporaire d’usufruit permet au bénéficiaire d’utiliser le bien concerné sans en détenir la nue-propriété pendant une durée de 5 à 10 ans. Ici, seuls les droits de mutation sont dus selon un barème de 23% de la valeur de la pleine propriété par tranche de 10 ans. En cas de décès du donateur, la pleine propriété du bien est reversée à la succession.
Les taux applicables aux droits de succession et de donation
Les liens entre la personne bénéficiaire de la succession et le défunt comptent pour la répartition du patrimoine, mais aussi pour les droits de succession à régler à l’administration fiscale. En effet, chaque héritier peut bénéficier d’un abattement, dont le montant dépend du degré de parenté avec le défunt, ou être exonéré des droits de succession. Pour savoir qui paye quoi, il existe un barème des droits de succession et de donation, après application le montant de l’abattement applicable en euros.
Pour un héritier en ligne directe, il y a 7 niveaux de taxation en fonction de la valeur de la succession ou de la donation reçue. Ce barème débute à 5% (succession inférieure à 8 072 euros) pour atteindre 45% (succession supérieure à 1 805 677 millions d’euros).
Il existe un barème spécifique pour les frères et sœurs. Il comporte deux taux : 35% pour les héritages reçus inférieurs à 24 430 euros après application de l’abattement fiscal, et 45% pour les montants supérieurs. Un dernier barème s’applique aux parents du défunt. Ici, c’est le lien de parenté avec le défunt qui sert de référence : 55% pour une succession-donation entre parent jusqu’au 4e degré et 60% entre parent au-delà du 4e degré ainsi que toute personne sans parenté avec la personne décédée.
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Quel est le rôle du notaire dans les droits de succession ?
Dès que le patrimoine à partager dépasse 5 000 euros ou contient un bien immobilier, la déclaration de succession doit être effectuée par un notaire. Ce dernier identifie et vérifie l’ensemble des personnes disposant d’un droit sur la succession, puis opère la transmission des biens. Pour cela, il commence par établir un acte notarié concernant la succession. Puis, il réalise un bilan patrimonial exhaustif de la parente défunte. Ensuite, il se charge de toutes les procédures fiscales et éventuellement d’hypothèques. Enfin, il rédige l’acte notarié qui fixe le partage des biens inscrits à la succession.
Dans le cadre de sa mission, il collecte les droits de succession dus pour les reverser à l’État et aux collectivités locales le cas échéant. De même, les héritiers auront à régler des frais de notaire, en plus des droits de succession-donation, à proportion de leur part dans la succession. À l’ouverture de la succession, une provision pour frais sera à verser au notaire à partir d’une première estimation du montant total de la succession.
Quand prendre en compte un contrat d’assurance vie dans les droits de succession ?
Un contrat d’assurance vie échappe à la succession. En effet, de son vivant, le défunt a rédigé une clause bénéficiaire qui indique les personnes qui recevront le capital placé. Les époux peuvent prévoir un versement au conjoint survivant ou partenaire d’un pacs. Mais la transmission du capital peut tout aussi bien concerner l’un des enfants, tous les enfants, ou une autre personne, sans appliquer une quotité ou une réserve obligatoire. Pour cela, il faut que les primes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport à la valeur totale du patrimoine du souscripteur. Autrement dit, si l’assurance vie lèse les ayant droit de leur part sur le patrimoine du défunt, ils peuvent saisir la justice et obtenir à ce que le contrat soit versé à la succession.
Il existe une autre exception : les primes versées après 70 ans sont prises en compte dans la succession pour les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, si elles dépassent 30 500 euros, pour l’ensemble des contrats souscrits par le parent défunt.
