Quand payer les droits de succession ?

Quels délais pour payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession intervient au moment du dépôt de la déclaration de succession. En effet, c’est ce document remis à l’administration fiscale qui enclenche la procédure de paiement, si des droits de succession ou de donation sont dus.

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

Dès lors qu’une succession est acceptée, les héritiers ont l’obligation de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. La transmission du formulaire 2705-SD (cerfa n°11277) doit intervenir :
● dans les 6 mois suivant la date d’un décès survenu en France (métropole),
● entre 6 à 24 mois suivant la date d’un décès survenu en régions d’outre-mer,
● dans les 12 mois suivant la date d’un décès survenu dans un pays étranger.
Une seule déclaration est admise pour l’ensemble de la succession en application du principe de solidarité des héritiers dans le paiement des droits de succession. Par extension, si l’un des bénéficiaires de l’héritage dépose ce document, les autres personnes n’en ont plus l’obligation. Cette règle ne s’applique pas en cas de donation legs, car il n’y a pas de solidarité de ces personnes entre elles et avec les autres héritiers de la succession.

Dans quel cas, y a t-il une dispense de déclaration de succession ?

La dispense de dépôt d’une déclaration de succession concerne le conjoint marié survivant, le conjoint pacsé survivant et les enfants du défunt s’ils remplissent deux conditions :
● hériter d’un actif brut successoral est inférieur ou égale à 50 000 euros
● avoir bénéficié d’une donation ou d’un don manuel déclarés et enregistrés auprès des services des impôts.
La dispense de déclaration de succession s’applique à tous les héritiers si le montant brut de la succession est inférieur ou égal à 3 000 euros.

Tous ces cas d’exemption de dépôt de déclaration de succession entraînent aussi une dispense de droits de succession.

Est-ce le notaire qui prélève les droits de succession ?

Pour toute succession d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 euros, ou contenant un bien immobilier, la déclaration de succession est réalisée par un notaire. La mission de cet officier public est plus large : il va gérer le processus de partage des biens et prélever les droits de succession pour les verser à l’administration fiscale.
Pour toutes ses interventions, il applique des frais de notaire, Comme le paiement des droits de succession intervient au moment du dépôt de la déclaration de succession, le notaire procède à une première estimation des impôts à régler sur la succession afin de constituer préalablement une provision.

Peut-on obtenir un délai pour payer les droits de succession ?

Il est possible de solliciter un délai pour régler les droits d’une succession, si ceux-ci sont inférieurs ou égaux à 10 000 euros après application de l’abattement fonction du lien de parenté. Pour cela, il faut joindre un courrier explicitant la demande de décalage de paiement à la déclaration de succession.
Deux modalités peuvent s’appliquer pour l’héritier concerné :
● le paiement fractionné : le montant imposable, après déduction de l’abattement est réglé en plusieurs versements étalés jusqu’à 12 mois, voire 36 mois pour les successions incluant des biens peu liquides comme un actif immobilier ;
● le paiement différé : dans le cadre du démembrement de la pleine propriété lors de la succession ou d’une donation du vivant, le montant dû par le nu-propriétaire (droit de détention) est réglé au plus tard six mois après le décès du conjoint survivant qui est bénéficiaire de l’usufruit (droit d’usage).
Qu’il s’agisse du paiement fractionné ou différé, l’administration fiscale va demander de présenter une offre de garantie sur les actifs de la succession, notamment les biens immobiliers. Le bénéficiaire de la facilité de paiement doit aussi accepter le paiement d’intérêt : entre 0 à 1,2% depuis le 1er janvier 2020.