Que faire si je ne peux pas payer les droits de succession ?

Comment puis-je payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession doit intervenir dans les six mois suivant le décès. Ce délai passe à un an lorsque la personne vit en France et décède à l’étranger. Pour rappel, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS survivant, échappent à cette fiscalité et les enfants ainsi que les parents bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Les autres héritiers accèdent aussi à un abattement, qui est fonction de leur lien de parenté.

De même, les héritiers sont solidairement responsables en matière de paiement des droits de succession sur un patrimoine. Un seul héritier peut être amené à régler le montant total des droits, ou ceux d’un des héritiers n’ayant pas honoré sa dette fiscale, et demander aux héritiers concernés de lui verser leur part due.

Plusieurs modes de paiement sont admis pour le règlement de ces droits, qui intervient en même temps que la déclaration de succession et après l’application de l’abattement dont bénéficie l’héritier :

• en espèces jusqu’à 300 euros
• par virement, mais aussi chèque ou mandat, même si ces deux derniers moyens de paiement sont de moins en moins utilisés.

Si les droits dus dépassent les 10 000 euros, l’administration fiscale peut accepter que la dette fiscale soit payée par la remise de biens. Pour cela, l’héritier doit obtenir un agrément ministériel. Cette procédure concerne :

• les œuvres d’art, les livres et les objets de collection ayant un intérêt exceptionnel,
• les bois, les forêts, les espaces naturels qui peuvent rejoindre le domaine forestier de l’État,
• les immeubles construits dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

Pour réduire les droits de succession, le défunt peut décider de procéder à une donation de son vivant. Si elle concerne ses enfants ou petits-enfants, elle ouvre à une exonération dans la limite de 100 000 euros sur une période de 15 ans renouvelable.

Quelle démarche pour obtenir un paiement différé ou fractionné ?

Lorsque le montant des droits de succession est inférieur à 10 000 euros ou en cas de refus d’agrément ministériel, l’administration fiscale peut accorder un paiement différé ou fractionné après vérification des capacités de remboursement :

• sans intérêt pour des versements égaux sur une période de douze mois maximum après la fin du délai légal du paiement des droits,
• avec intérêts pour des mensualités pendant une durée étendue de 1 à 3 ans si au moins la moitié de la succession concerne des biens non ou peu liquides : immeuble, valeur mobilière non cotée, objet d’art…
• pour une durée de cinq ans si cela concerne une transmission d’entreprise, sous conditions, suivie d’un règlement fractionné sur une période maximale de 10 ans.

Il existe un cas particulier : la nue-propriété. Le démembrement de propriété permet d’accorder au conjoint survivant l’usufruit d’un bien. Dans ce cas, le nu-propriétaire peut demander à payer ses droits de succession jusqu’à six mois après le décès du conjoint survivant. En contrepartie, des intérêts sont appliqués.

Pour information, les intérêts appliqués sur un paiement différé ou fractionné sont de 1,2% depuis le 1er janvier 2020.

Est-il possible de souscrire un crédit pour un héritier ?

Les modes de paiements des droits de succession autorisent un héritier à solliciter un établissement bancaire pour obtenir un crédit. Dans une étude d’octroi de crédit classique, ce sont ses revenus, sa capacité d’épargne et son niveau d’endettement qui vont prévaloir. Selon les cas, l’héritier peut être amené à apporter des garanties, notamment sur les biens inclus dans la succession et dont il est le ou l’un des bénéficiaires. La présence d’un contrat d’assurance vie peut aussi être un argument favorable. En effet, les contrats d’assurance-vie peuvent être mis en garantie, sous conditions. On parle de nantissement.

Comment utiliser le prêt hypothécaire ?

Si le paiement différé ou le crédit ne sont pas possibles, l’héritier dispose encore d’une solution pour obtenir la somme d’argent dont il a besoin pour payer son droit à succession : le prêt hypothécaire. Toujours selon ses revenus et charges, l’hypothèque apporte l’assurance d’obtenir un montant équivalant à 80% maximum de la valeur du ou des biens concernés, qu’il faudra rembourser par la suite selon le principe d’un crédit.