Droits de succession : Que faire si je ne peux pas payer ?

Hériter d’un bien immobilier sans avoir les liquidités pour régler les droits de succession — c’est une situation bien plus fréquente qu’on ne le croit. La loi impose pourtant un délai strict : 6 mois après le décès pour déposer la déclaration et payer. Passé ce délai, les pénalités s’accumulent. Mais des solutions existent, et certaines ont évolué en 2026. MySweetImmo fait le point sur toutes les options disponibles avant de calculer le montant de vos droits.

Ce qui se passe si vous ne payez pas dans les 6 mois

Le délai légal est de 6 mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, et d’un an si le défunt est décédé à l’étranger. Passé ce délai sans paiement ni demande de facilité, l’administration fiscale met en demeure les héritiers. Si aucune régularisation n’intervient dans les 30 jours suivants, les conséquences sont lourdes :

• Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent, soit 2,4 % par an
• Des majorations de 10 % à 80 % peuvent être infligées en cas de manquement délibéré
• La succession reste juridiquement bloquée tant que les droits ne sont pas réglés
• Les héritiers sont solidairement responsables : l’administration peut réclamer la totalité à un seul héritier, à charge pour lui de se retourner contre les autres

Solution 1 : Le paiement fractionné

C’est la solution la plus accessible et la plus couramment accordée par l’administration fiscale. Elle permet de régler les droits en plusieurs versements plutôt qu’en une seule fois.

Le principe : trois versements sur une durée maximale d’un an. Le premier intervient au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les deux suivants sont espacés de 6 mois chacun.

Si la succession comporte au moins 50 % d’actifs non liquides — un bien immobilier, des œuvres d’art, un fonds de commerce — l’étalement peut aller jusqu’à 3 ans, avec 7 versements maximum.

Nouveauté 2026 : le taux d’intérêt appliqué sur le paiement fractionné passe de 2,30 % à 2 %. Une baisse bienvenue pour les héritiers qui recourent à ce dispositif.

Pour en bénéficier, la demande doit être formulée par courrier joint à la déclaration de succession, avec des garanties suffisantes (une hypothèque sur le bien hérité par exemple). L’administration est libre de l’accorder ou non. Dans la pratique, c’est le notaire qui se charge de ces démarches.

Solution 2 : Le paiement différé

Le paiement différé est distinct du paiement fractionné. Il s’applique dans des situations spécifiques où l’héritier ne dispose pas encore du bien en pleine propriété.

C’est notamment le cas lorsque :

• La succession comporte des biens en nue-propriété — par exemple, le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale et les enfants reçoivent la nue-propriété
• Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
• La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Dans ces situations, le paiement peut être différé jusqu’à 6 mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier, ou après la cession du bien.

Solution 3 : Le crédit bancaire ou le prêt hypothécaire

Si les facilités de paiement accordées par le fisc ne suffisent pas, ou si elles ne sont pas accordées, le recours au crédit est une option sérieuse.

Le crédit hypothécaire permet d’emprunter en donnant le bien hérité en garantie. C’est la solution la plus adaptée lorsque la succession comprend un bien immobilier de valeur mais peu de liquidités. Attention : les délais d’obtention peuvent atteindre plusieurs mois — mieux vaut faire la demande dès le décès pour respecter l’échéance des 6 mois.

Le prêt viager hypothécaire est particulièrement adapté aux héritiers âgés. Il permet de dégager de la trésorerie sans remboursement mensuel, le capital étant remboursé au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien.

Dans tous les cas, l’accord de la banque dépend du profil de l’emprunteur, de ses revenus et de ses charges.

Solution 4 : Utiliser les fonds de la succession

Avant d’envisager un emprunt, vérifiez si la succession elle-même contient des liquidités disponibles. Dans la majorité des cas, le notaire peut utiliser les fonds successoraux — comptes bancaires du défunt, assurance-vie, produits de vente — pour régler directement les droits avant de distribuer le reste aux héritiers.

Si les comptes sont bloqués dans l’attente du règlement de la succession, il est parfois possible d’obtenir une avance sur héritage auprès du notaire, sous réserve de l’accord de tous les héritiers.

Solution 5 : Vendre un bien de la succession

En dernier recours, lorsqu’aucune autre solution n’est envisageable, la vente d’un bien inclus dans la succession permet de dégager les liquidités nécessaires. Les droits de succession sont alors prélevés sur le produit de la vente avant distribution aux héritiers.

Cette option demande plus de temps — une vente immobilière prend en moyenne 3 à 4 mois — et nécessite l’accord de tous les héritiers. Elle doit être anticipée le plus tôt possible pour ne pas dépasser le délai légal.

Dans quels cas est-on dispensé de déclaration de succession ?

Certains héritiers n’ont pas à déposer de déclaration de succession, et donc pas de droits à payer :

• Les enfants, le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas bénéficié de donations non déclarées de la part du défunt
• Tout autre héritier si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €

Pour rappel, le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Pour en savoir plus : qui est exonéré de droits de succession ?

Questions fréquentes

Peut-on refuser une succession pour éviter de payer les droits ? Oui. Un héritier peut renoncer à la succession, notamment si les dettes du défunt dépassent l’actif ou si les droits de succession sont trop lourds. La renonciation doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire. L’héritier renonçant ne reçoit rien mais n’est pas non plus tenu de payer les droits.

Que se passe-t-il si un héritier refuse de payer sa part ? Les héritiers sont solidairement responsables. L’administration fiscale peut réclamer la totalité des droits à un seul d’entre eux. Ce dernier peut ensuite se retourner contre les autres héritiers devant le tribunal. En cas de blocage persistant, le notaire peut demander au juge d’autoriser une vente forcée du bien.

Le paiement fractionné est-il automatiquement accordé ? Non. L’administration fiscale peut refuser la demande. Elle exige en général des garanties suffisantes — une hypothèque sur le bien hérité est la plus courante. La demande doit impérativement être jointe à la déclaration de succession.

Peut-on anticiper pour éviter ce problème ? Oui, et c’est fortement recommandé. La souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit de ses héritiers, la donation de son vivant ou le démembrement de propriété sont autant de stratégies qui permettent de réduire les droits de succession avant le décès. Pour en savoir plus : comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

Pour aller plus loin

Qui est exonéré de droits de succession ? Droits de succession : comment sont-ils calculés ? Quand payer les droits de succession ? Qui paie les droits de succession en cas d’usufruit ? Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

Mis à jour en avril 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation personnelle, consultez un notaire.