Le volet juridique sur le portage salarial

Le portage salarial a été formalisé dans la législation afin de sécuriser à la fois les entreprises clientes et les salariés portés. Il permet aux professionnels de bénéficier d’une grande flexibilité dans leur travail tout en profitant de la protection sociale liée au statut de salarié.

Loi sur le portage salarial

Le portage salarial est un statut professionnel qui s’est développé en France dès les années 80 et a trouvé sa place dans le code du travail en 2008.

Ce dispositif a été clairement encadré par l’ordonnance du 2 avril 2015 et son décret de fin 2015, établissant ainsi une base réglementaire solide pour cette forme d’emploi.

L’adoption d’une convention collective spécifique au 1er juillet 2017 a encore renforcé ce cadre, attestant que le portage salarial est désormais un métier réglementé à part entière.

Convention collective sur le portage salarial

La convention collective du portage salarial offre un cadre de travail détaillé et des garanties pour les employés portés, notamment en termes de formation, de gestion de carrière, de protection sociale et de conditions de travail.

Cette convention définit également les obligations des sociétés de portage, assurant un environnement équitable et transparent.

Référence juridique : Convention collective sur le portage salarial

La loi Hoguet

La loi Hoguet, mise en œuvre le 2 janvier 1970 (loi n° 70-9) et son décret d’application en 1972, ne fait pas mention du portage salarial. En effet, à cette époque, le concept même de « porté salarié » n’existait pas. Par conséquent, cette loi ne spécifie nulle part que le portage salarial est prohibé.

CCI France

Face aux interrogations concernant l’application des textes mentionnés précédemment, la CCI France reconnaît que la loi Hoguet ne proscrit pas explicitement l’usage du portage salarial.

Cependant, le formulaire Cerfa, utilisé lors de la demande ou du renouvellement de la carte de transaction, n’est plus vraiment adapté à la situation actuelle.

En effet, ce formulaire ne prévoit que deux statuts : agent commercial et salarié. Les agences ou réseaux sont donc amenés à cocher la case « salarié » sur les recommandations écrites de la CCI France, car ces professionnels sont effectivement salariés.