Se faire représenter à une assemblée générale de copropriété

Vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale de copropriété ? Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine, membre du comité scientifique de Modelo.fr  revient sur la procédure à suivre pour se faire représenter. Le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires peut se faire représenter. Ce droit lui est reconnu par la loi et le règlement de copropriété ne peut pas le supprimer ou le limiter.

Le formalisme du mandat

Aucune forme particulière n’est imposée par la loi. Il faut cependant que le mandat soit écrit et signé. Un mandat est valablement donné que pour une assemblée, mais que pour cette assemblée.

Le choix du représentant

N’importe qui peut être désigné (un autre copropriétaire, son locataire, son conjoint, un parent majeur, un tiers, etc.), à l’exception du syndic, de son conjoint ou de ses employés.

Le cumul des mandats

En principe, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.

Peut-on imposer de voter dans un sens donné ?