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Se faire représenter à une assemblée générale de copropriété

Vous ne pouvez vous rendre à l’AG de copropriété ? Suivez les conseils d’Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine.

Vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale de copropriété ? Etienne Petit, avocat, chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine, membre du comité scientifique de Modelo.fr  revient sur la procédure à suivre pour se faire représenter. Le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires peut se faire représenter. Ce droit lui est reconnu par la loi et le règlement de copropriété ne peut pas le supprimer ou le limiter.

Le formalisme du mandat

Aucune forme particulière n’est imposée par la loi. Il faut cependant que le mandat soit écrit et signé. Un mandat est valablement donné que pour une assemblée, mais que pour cette assemblée.

Le choix du représentant

N’importe qui peut être désigné (un autre copropriétaire, son locataire, son conjoint, un parent majeur, un tiers, etc.), à l’exception du syndic, de son conjoint ou de ses employés.

Le cumul des mandats

En principe, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.

Deux exceptions :
– un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 % des voix du syndicat ;
– le mandataire participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Peut-on imposer de voter dans un sens donné ?

Le mandant (c’est-à-dire le copropriétaire qui se fait représenter à l’assemblée) est engagé par le vote de son mandataire. Il ne pourra donc plus, ensuite, contester une décision ou une dépense votée par son mandataire. Lorsque le mandant est opposé ou favorable à telle ou telle question inscrite à l’ordre du jour, il peut parfaitement imposer à son mandataire le sens de son ou ses votes.
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