Est-ce facile de mettre fin au bail quand on achète un logement occupé ?

Emmanuelle Jaulneau, juriste en droit immobilier chez Business Fil répond à une Sweet’Question traitant de l’achat d’un logement occupé.

MySweetQuestion : Je souhaite acheter un appartement pour y habiter. J’ai eu le coup de cœur pour un appartement sous les toits à Paris, mais il actuellement est loué jusqu’en septembre 2018. J’ai entendu dire que je ne pourrais pas mettre fin au bail facilement si j’achetais. Qu’en est-il ?

MySweetRéponse : L’acquéreur d’un bien loué peut donner congé mais à certaines conditions. La loi Alur (24 mars 2014) a fixé des limites aux droits de donner congé pour l’acquéreur d’un bien loué. La loi Macron (6/08/2015) a ensuite modifié un peu le régime.

Si vous achetez un bien loué, le bail en cours vous est transmis. 

En tant que bailleur- acquéreur en cours de bail, vous devrez donner un congé pour reprise comme tout bailleur au moins 6 mois avant la fin du bail donc au moins 6 mois avant septembre 2018 (maxi février 2018).

Mais comme l’achat a lieu dans les deux dernières années du bail, la loi prévoit que l’effet du congé pour reprise est différé. Vous ne pourrez exiger le départ du locataire qu’après deux ans, qui courent à partir de la date d’acquisition.

Par exemple : si l’acte de vente a lieu en décembre 2017, vous devrez donner congé pour reprise au maxi fin février 2018, et pourra exiger le départ du locataire en décembre 2019 (2 ans après la date d’achat).

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